Le point sur la réforme sociale (information de La Charte)

AGESSA, MDA, URSSAF

La réforme sociale est désormais en place depuis plus d’un mois et demi. De nombreuses questions sont soulevées, des étapes se précisent et des incertitudes demeurent.
Voici le calendrier fourni par l’AGESSA et mis à jour en février, accompagné des commentaires de la Charte :

Janvier 2019 : relance CSG
Commentaire : si vous étiez éligible à la mesure de soutien au pouvoir d’achat des artistes-auteurs pour l’année 2018, vous aviez jusqu’au 31 janvier 2019 pour compléter le formulaire dans votre espace privé.
Le versement de la compensation a été fait et/ou est en voie de finalisation.

Février 2019 : dès publication du décret sur la prorogation du dispositif de soutien au pouvoir d’achat :
Reprise des e-mailings/mailings hebdos.
Publication de l’actualité sur le site + sur Facebook
Commentaire : un nouveau décret doit venir confirmer la mesure de la compensation de la hausse de la CSG pour l’année 2018.

Mi-février 2019 :
Transmission des éléments affiliation aux CPAM.
Commentaire : en cours de traitement.

Mars 2019 : 
Régularisation vieillesse plafonnée.
Commentaire : l’AGESSA a pris du retard quant au remboursement de la cotisation vieillesse plafonnée indûment perçue (car versée en fin d’année dernière par les auteurs ayant déjà répondu à leur appel).
Le remboursement devrait avoir lieu courant mars.
Si vous avez reçu un message de l’AGESSA vous réclamant un RIB, pensez à le leur envoyer.
Ouverture déclaration 2018 avec proposition de maintien d’affiliation.
Commentaire : les auteurs sont invités à effectuer leur déclaration de revenus comme précédemment, directement à l’AGESSA.

Juillet 2019 : premier appel sur les revenus 2018
Commentaire : l’appel sur les revenus 2018 aura bien lieu en juillet 2019 pour les auteurs qui déclarent en BNC.
Il n’y aura pas d’appel à cotisation pour les auteurs précomptés (traitements et salaires).

15 novembre 2019 : ouverture de l’espace privé www.artistes-auteurs.urssaf.fr
Commentaire : tous les auteurs (anciennement dits « affiliés » ET « assujettis ») devront créer leur espace privé sur le site de l’URSSAF (la partie dédiée aux artistes-auteurs est en construction).
À noter que votre espace privé URSSAF ne contiendra pas l’historique de votre carrière soutenu dans votre espace privé AGESSA. Le basculement du site de l’AGESSA vers le site de l’URSSAF est impossible. Votre espace privé AGESSA sera accessible pendant trois ans après le passage à l’URSSAF (délai légal de conservation des documents). Il est donc important que vous téléchargiez et enregistriez tous les documents actuellement disponibles sur votre espace privé AGESSA (cette information ne concerne que les « affiliés »).

AUTRES DOSSIERS

Les académies et l’URSSAF
Nous avons reçu beaucoup de témoignages d’auteurs et d’enseignants. Les auteurs rencontrent des difficultés pour être rémunérés par les établissements. Les gestionnaires annoncent ne pas être autorisés à effectuer des déclarations et versements à l’URSSAF. Certains ont même prétexté que cela s’apparenterait à une « embauche » de l’auteur ce qui est strictement interdit.
La Charte a alerté, dès janvier, le ministère de la Culture et demandé une mise en relation avec le ministère de l’Éducation nationale. Nous n’avons pour le moment toujours pas d’interlocuteur au ministère de l’Éducation, mais nous avons obtenu que le ministère de la Culture se charge de ce dossier : une circulaire, stipulant que les établissements scolaires doivent reverser les cotisations à l’URSSAF, est en cours de rédaction.*
*Une charte info spéciale sur ce sujet vous sera prochainement envoyée.

La certification de précompte
Prenez d’ores et déjà l’habitude de demander une certification de précompte au diffuseur qui vous aura rémunéré. Les diffuseurs pourront en émettre via leur espace privé sur le site de l’URSSAF, mais ces certifications de précompte ne seront pas disponibles sur votre espace privé. Soyez vigilant et réclamez vos certifications de manière systématique et conservez-les. Elles vous seront réclamées le jour où vous souhaiterez prendre votre retraite.. La loi vous oblige à les conserver à vie.

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