URSSAF/SIRET/BNC : le point par La Charte

On rappellera que La Charte a résolument pris partie pour que toute animation, non seulement en milieu scolaire, mais aussi dans le cadre de rencontres ou de festivals, soit rémunérée sur facture, et donc oblige l’auteur à produire un numéro de Siret.
Comme rappelé récemment, ce n’est pas encore sûr. Beaucoup d’auteurs qui n’interviennent pas en milieu scolaire se satisfaisaient très bien d’être payés en traitements et salaires, avec prélèvement du précompte par le diffuseur. La SGDL assurait encore récemment que ça ne devrait pas poser de problème, et il semble que le ministère de la Culture lui donnerait raison.
Quoi qu’il en soit, je vous passe le post ci-dessous parce que beaucoup d’auteurs n’arrivent toujours pas à créer de compte Urssaf, et d’autant plus quand ils ont déjà un Siret de micro-entreprise. La Charte explique comment procéder dans ce cas (ajouter le code APE à votre numéro de Siret actuel, vous déclarez ensuite sur deux lignes distinctes).
Bon courage, quoi qu’il en soit.

Joëlle Wintrebert

 

COMMUNICATION DE LA CHARTE, 16 avril 2021

Le premier trimestre 2021 aura été l’occasion de quelques échanges avec l’Urssaf du Limousin et le ministère de la Culture sur les sujets sociaux et fiscaux. Échanges sur les cas concrets que vous nous faites remonter ainsi que sur toutes les problématiques que nous soulevons. L’occasion est venue de faire un point avec vous sur ces dossiers.

RAPPEL : le statut social et fiscal des artistes-auteur·rices clarifié

L’État a publié en septembre une note d’information clarifiant la situation sociale et fiscale des artistes-auteur·rices, précisant du même coup les modes de paiement en fonction des activités artistiques réalisées.

L’objectif de cette mise au point est d’arrêter le bricolage et l’à-peu-près qui entourent depuis des décennies le statut social et fiscal des auteurs et autrices.

Le point sur le SIRET et le BNC

RAPPEL : pourquoi et comment obtenir un numéro de siret

Il est nécessaire d’avoir un numéro de siret pour émettre des factures et percevoir les revenus artistiques issus des rencontres et ateliers réalisés en salons du livre, établissements scolaires, médiathèques, etc. Lire la suite…

SIRET/BNC – le changement, c’est maintenant !, 8/11/2020

un communiqué de La Charte, 8 novembre 2020

 

Le statut social et fiscal des artistes-auteur·rices enfin clarifié

L’État a publié en septembre une note d’information clarifiant la situation sociale et fiscale des artistes-auteur·rices, précisant du même coup les modes de paiement en fonction des activités artistiques réalisées.
L’heure de rentrer dans les clous est arrivée
L’objectif de cette mise au point est d’arrêter le bricolage et l’à-peu-près qui entourent depuis des décennies le statut social et fiscal des auteurs et autrices. De tolérance en exception, chaque artiste-auteur·rice faisait comme il·elle voulait et comprenait. Aujourd’hui, les règles du jeu social et fiscal sont clarifiées, alors appliquons-les.

Le siret est-il obligatoire ?

Non : si vos revenus du droit d’auteur proviennent uniquement des éditeurs, producteurs et organismes de gestion collective (les EPO)..

Oui : pour percevoir tous les revenus artistiques qui ne proviennent pas des EPO. C’est-à-dire les revenus artistiques issus des rencontres et ateliers réalisés en salons du livre, établissements scolaires, médiathèques, etc. Lire la suite…

URSSAF – Surcotiser ou non pour sa retraite ?

une communication de la Charte, 09/10/2020

 

Il y a quelques jours, vous avez reçu ce courrier de l’Agessa, (devenue « Sécurité Sociale des artistes auteurs »), et depuis vous ne cessez de vous demander si vous devez ou non surcotiser. Nous aussi, à la Charte, nous nous posons la question : et sans réponse, nous avons écrit aux autorités concernées en espérant obtenir une réponse d’ici le 31 décembre 2020, date limite pour effectuer une demande de surcotisation.

Ce que nous savons

La possibilité que les artistes-auteur·rices puissent surcotiser était une demande des organisations qui vous défendent.
Cette possibilité de surcotiser concerne la validation de l’année 2019.

Pour rappel, les cotisations retraite sont précomptées par l’URSSAF Limousin depuis le 1er janvier 2019 (c’est la fameuse déclaration de revenus 2019 que vous avez validée, sauf problème).
Dans le système antérieur l’Agessa vous aurait demandé pour 2019 des cotisations assises sur les deux années précédentes : 2017 et 2018. Comme ce système a changé, cette période 2017 et 2018 ne sert pas comme base de calcul des cotisations pour 2019, ni pour aucune autre période. Pour compenser cette période 2017-18 non cotisée, il est donc possible de surcotiser, mais seulement si cela en vaut la peine. Lire la suite…

La Ligue des Auteurs professionnels et la Charte démissionnent du CPE, 25 février 2020

La Ligue des Auteurs professionnels vient de démissionner du CPE, le Conseil Permanent des Écrivains, dont le but est de rassembler les organisations d’auteurs du livre. Dysfonctionnements internes, manque de démocratie, opacité dans les prises de décision, faiblesse dans les négociations, absence de suivi rigoureux des conséquences des accords… Avec de telles divergences, il devenait impossible de rester.

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La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse fait de même.

Lire leur communiqué

Ronan Toulhoat

Illustration : Ronan Toulhoat (empruntée au site de La Ligue des Auteurs Professionnels)

Le point sur la réforme sociale (information de La Charte)

AGESSA, MDA, URSSAF

La réforme sociale est désormais en place depuis plus d’un mois et demi. De nombreuses questions sont soulevées, des étapes se précisent et des incertitudes demeurent.
Voici le calendrier fourni par l’AGESSA et mis à jour en février, accompagné des commentaires de la Charte :

Janvier 2019 : relance CSG
Commentaire : si vous étiez éligible à la mesure de soutien au pouvoir d’achat des artistes-auteurs pour l’année 2018, vous aviez jusqu’au 31 janvier 2019 pour compléter le formulaire dans votre espace privé.
Le versement de la compensation a été fait et/ou est en voie de finalisation.

Février 2019 : dès publication du décret sur la prorogation du dispositif de soutien au pouvoir d’achat :
Reprise des e-mailings/mailings hebdos.
Publication de l’actualité sur le site + sur Facebook
Commentaire : un nouveau décret doit venir confirmer la mesure de la compensation de la hausse de la CSG pour l’année 2018.

Mi-février 2019 :
Transmission des éléments affiliation aux CPAM.
Commentaire : en cours de traitement.

Mars 2019 : 
Régularisation vieillesse plafonnée.
Commentaire : l’AGESSA a pris du retard quant au remboursement de la cotisation vieillesse plafonnée indûment perçue (car versée en fin d’année dernière par les auteurs ayant déjà répondu à leur appel).
Le remboursement devrait avoir lieu courant mars.
Si vous avez reçu un message de l’AGESSA vous réclamant un RIB, pensez à le leur envoyer.
Ouverture déclaration 2018 avec proposition de maintien d’affiliation.
Commentaire : les auteurs sont invités à effectuer leur déclaration de revenus comme précédemment, directement à l’AGESSA. Lire la suite…

Notes de droits d’auteur 2019

Comme vous le savez déjà (en tout cas si vous avez lu les mails précédents), les NOTES DE DROIT D’AUTEUR que vous devrez établir désormais et qui ne comportaient en 2018 qu’une part « vieillesse déplafonnée » s’augmentent en 2019 de la part « vieillesse plafonnée » (6,90 % du montant brut de vos droits) précomptée par vos diffuseurs dès le premier euro.

Ci-joint deux notes à titre de comparaison :
celle de 2018 
et celle qui devra être établie en 2019
(la somme mentionnée est évidemment indicative, elle correspond au tarif plancher de La Charte pour une demi-journée d’intervention)

Rappelons à tous que le fameux « OUTIL MAGIQUE » de La Charte permet de créer facilement des notes de droits d’auteur, ou de retomber sur ses pieds au moment de sa déclaration Agessa ou impôts. L’outil bénéficie maintenant d’un site dédié.

Informations transmises par Joëlle Wintrebert

Auteurs, demandez la prime d’activité !

La Charte relaie le communiqué de la Ligue des auteurs professionnels :

Le Gouvernement a annoncé une importante revalorisation de la prime d’activité dès le 5 février 2019, afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français. La prime d’activité, mise en place en 2015, vise à soutenir l’activité et le pouvoir d’achat des travailleurs modestes. Très peu d’auteurs ou d’artistes le savent, mais ils y ont autant droit qu’un salarié. Ce dispositif peut leur donner un gain de pouvoir d’achat pouvant dépasser 250 euros par mois (1).
La Ligue des auteurs professionnels s’étonne qu’avec les difficultés économiques que rencontrent les auteurs, les pouvoirs publics et les organismes de Sécurité sociale n’aient jamais pensé à les avertir que cette prime leur est accessible, et ce depuis 2015. En effet, les conditions d’attributions ne le précisent pas (2), et le régime flou des artistes-auteurs (BNC ou traitements et salaires) n’aide en rien à y voir plus clair. La Ligue a donc demandé au ministère de la Culture des éclaircissements sur la question, en soulignant les difficultés techniques pour les auteurs à obtenir cette prime.
Il s’avère en effet assez compliqué pour un auteur de toucher cette prime d’activité, compte tenu de la nécessité de fournir à la CAF des déclarations de revenus trimestrielles. Déjà, l’irrégularité de ses revenus peut faire passer un auteur alternativement au-dessus du plafond ou en-dessous du seuil de la prime. Il est, en plus, d’après les témoignages recueillis, difficile de faire comprendre aux CAF la nature du droit d’auteur (BNC ou salaires) et de leur fournir des documents qui leur conviennent.

La Ligue recommande donc à tous les auteurs de faire dès aujourd’hui une simulation de leur prime d’activité. Vu leurs faibles revenus, la plupart ont probablement droit à un complément de revenu significatif :

Estimation de la Prime d’activité sur le site de la CAF

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