Report du paiement des cotisations pour les auteurs en BNC au 29 février 2020

une communication de la SGDL, 17 janvier 2020

Nous vous informions par le @suivre du  9 janvier dernier, de la demande formulée par la Société des Gens de Lettres auprès des Ministres chargés de la Culture et des Affaires sociales, d’un report de la date de paiement des cotisations sociales pour tous les auteurs en BNC, compte tenu des dysfonctionnements observés sur le site de l’Urssaf, qui n’ont pas permis à tous les auteurs concernés de créer en temps voulu leur compte personnel et d’effectuer une éventuelle demande de modulation des cotisations dues au titre du 1er trimestre 2020.
Nous sommes heureux de vous informer qu’en réponse à cette demande, le Ministère de la Culture a annoncé un report de la date de paiement des cotisations dues au titre du 1er trimestre par les auteurs déclarant leurs revenus en BNC au 29 février (au lieu du 15 janvier initialement prévu).

Les auteurs en BNC pourront également moduler à la baisse le montant de cet appel dans le cas où ils estiment que les revenus en droits d’auteur qu’il percevront en 2020 seront inférieurs à 6 088 €. Pour mémoire, l’appel de cotisations du 1er trimestre 2020 constitue un appel provisionnel dont le montant est calculé, sauf demande de modulation effectuée par l’auteur, sur une base forfaitaire de 150 SMIC horaires/trimestre (1 522 €/trim.).

Ce report est de nature à permettre aux auteurs en BNC de disposer du temps nécessaire pour activer leur compte et solliciter, s’ils le souhaitent, une modulation de l’assiette prévisionnelle de leurs revenus 2020, dont dépendra le montant de l’appel émis au titre du premier trimestre de l’année.

Par ailleurs, étant donné certains dysfonctionnements observés à l’occasion du transfert de la mission de recouvrement des cotisations sociales des auteurs de l’Agessa vers l’Urssaf, signalés par la SGDL auprès des organismes concernés, le Ministère de la Culture a annoncé la création d’un comité de suivi, au sein duquel siégera la SGDL et quatre autres organisations d’auteurs, chargé d’accompagner le transfert de gestion en cours de l’Agessa vers l’Urssaf.
La Société des Gens de Lettres se félicite de ces mesures prises en réponse aux demandes qu’elle avait formulées.

Plus d’informations disponibles sur cette page.

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