Droits d’auteur : la SGDL prévoit un fonds d’indemnisation

info Agence régionale du Livre Provence-Alpes-Côte d’Azur – 19/10/2022

Le 28 juin 2022, l’Assemblée générale de la Société des gens de lettres (SGDL) a voté la mise en place d’un fonds d’indemnisation permettant le paiement des droits d’auteur en cas de défaillance de l’éditeur à la suite d’une liquidation judiciaire.

 

La Société des gens de lettres a constaté que “lorsqu’une entreprise d’édition est placée en liquidation judiciaire, les auteurs, bien qu’ils aient légalement le statut de créanciers privilégiés, ne recouvrent quasiment jamais les sommes qui leur restent dues au titre des ventes de leurs ouvrages. En effet, l’éditeur n’a pas toujours provisionné dans ses comptes, comme il devrait le faire, les sommes suffisantes pour payer les droits d’auteur. Les actifs de la société disponibles lors de l’ouverture de la procédure collective ne sont alors généralement pas suffisants pour couvrir la totalité des sommes dues aux créanciers privilégiés”.

Afin de remédier à cette situation, la SGDL a donc décidé de créer un fonds d’indemnisation et informera elle-même les auteurs concernés. Ce fonds sera une avancée dans le prolongement de l’amendement du Code de la propriété intellectuelle (article 1352-15) concernant les obligations des éditeurs. Il prévoit qu’en cas de cession volontaire d’activité ou de liquidation judiciaire, l’éditeur fournisse à l’auteur les informations qu’il détient auprès des distributeurs et détaillants sur le nombre d’exemplaires restant disponibles.

La SGDL a sollicité la SOFIA, société de gestion collective du secteur du livre, administrée à parité par des auteurs et des éditeurs, pour apporter une dotation à ce fonds.

Pour plus d’informations : www.sgdl.org

Négociation auteurs-éditeurs sur la rémunération : Les demandes des auteurs ont été entendues ! – 15 avril 2022

une communication de la SGDL

En réponse à la « Lettre ouverte au Président de la République » publiée le 2 avril dernier dans le journal Le Monde par Séverine Weiss (ATLF) et Christophe Hardy (SGDL) au nom du Conseil Permanent des Écrivains (CPE), et à la demande que nous avions formulée quant au lancement immédiat d’une mission, placée sous l’égide des pouvoirs publics, destinée à faire aboutir l’accord négocié avec le Syndicat national de l’édition en février dernier, et à examiner la question de la rémunération des auteurs de l’écrit, la ministre de la Culture Roselyne Bachelot vient de confier au Professeur Pierre Sirinelli une nouvelle mission. Son objectif  :

1- Finaliser l’accord négocié en début d’année 2022 par les organisations d’auteurs et les représentants du SNE afin de procéder, dans les meilleurs délais, à sa transposition législative. Les mesures prévues par cet accord viendront améliorer l’information des auteurs sur l’exploitation de leurs ouvrages et permettront la mise en place de deux redditions de comptes par an, accompagnées d’un paiement semestriel des droits.

2- Engager sans délai une concertation sur les conditions de rémunération des auteurs, à la lumière des derniers rapports et des études récentes, qui ont mis en lumière la situation de grande précarité où se trouvent aujourd’hui nombre d’auteurs, ainsi que la dégradation constante de leurs revenus artistiques depuis trente ans. Lire la suite…

Accord auteurs-éditeurs : Communiqué du collège auteurs

un communiqué de la SGDL du 25/03/22

Après dix mois de négociations entre éditeurs et auteurs, la perspective d’une signature d’un premier accord et d’une poursuite des discussions abordant franchement la question de rémunération des auteurs, se trouve en suspens. Nous voulons sortir « par le haut » de cette situation. La balle est dans le camp du SNE et dans celui du ministère de la Culture.

 

Chères autrices, Chers auteurs,

Dans le cadre du « Plan Auteurs » annoncé par le gouvernement, la ministre de la Culture Roselyne Bachelot a confié au printemps 2021 au professeur Pierre Sirinelli une mission de médiation afin d’« accompagner les négociations professionnelles sui generis sur l’équilibre de la relation contractuelle » entre auteurs et éditeurs dans le secteur du livre.
Un cycle de négociations réunissant les organisations des auteurs de l’écrit (représentées par l’ATLF, la SCAM, la SGDL et le SNAC pour le Conseil Permanent des Ecrivains, la Ligue des Auteurs Professionnels ainsi que la Charte des Auteurs et Illustrateurs Jeunesse jusqu’à son départ) et le Syndicat National de l’Edition s’est ouvert au mois de juin dernier. Au terme de ce cycle, nos organisations sont parvenues à un accord sur cinq mesures qui améliorent notamment l’information des auteurs sur l’exploitation de leurs œuvres. Lire la suite…

Session de professionnalisation, SGDL, 7 et 8 mars 2022

Compte rendu de Danielle Ferré

J’ai eu le plaisir de participer à Paris à une session de professionnalisation organisée  par la SGDL les 7 et 8 mars 2022.
Au menu : le contrat d’édition, le contrat d’adaptation audiovisuelle, la gestion collective (SOFIA), la fiscalité de l’auteur (TVA, impôts sur les revenus, revenus accessoires), les aides du CNL (bourses, résidences).
Les interventions étaient substantielles  et comme nous n’étions qu’une quinzaine, c’était également interactif et convivial.
Je vous en parle parce que ces sessions (niveaux 1 et 2) sont gratuites et défrayées : train ou avion (160€ max), 2 nuits d’hôtel réservées par la SGDL et un forfait pour 2 repas du soir (15€x2).
Buffet sur place le midi.

Seule condition: être membre de la SGDL, de la SOFIA, de l’ATLF ou de la Charte des auteurs et illustrateurs pour la jeunesse.

Pour en savoir plus:
https://www.sgdl.org/sgdl-accueil/services-de-la-sgdl/les-sessions-de-professionalisation

Au plaisir

Lancement de la bourse Arcane 2022, 15 février 2022

La SGDL et l’ADAGP lancent le 15 février 2022 la deuxième édition de la bourse Arcane destinée à récompenser le livre d’artiste

Les livres d’artiste sont peu accompagnés tant sur le plan financier que sur celui de la diffusion malgré la place prépondérante qu’occupent ces œuvres dans l’histoire de l’art comme dans le parcours des créateurs. C’est pourquoi l’ADAGP et la SGDL ont souhaité s’associer afin de créer une bourse de création dotée de 9000 € destinée à encourager la concrétisation de projets de livres d’artiste. La bourse Arcane récompense ainsi la conception et la réalisation d’un livre d’artiste associant un artiste des arts visuels et un auteur de l’écrit.
Le projet lauréat sera édité à 15 exemplaires minimum et associera impérativement un artiste des arts visuels et un auteur de l’écrit auxquels pourra s’adjoindre un éditeur.

Qui peut déposer une demande ?
• Un binôme composé d’un artiste de la scène française du champ des arts visuels et d’un auteur de langue française (fiction, non-fiction, poésie, jeunesse, théâtre) édité à compte d’éditeur.
• Ou un trinôme lorsqu’un éditeur s’associe au projet. Lire la suite…

Sofia – Cycles de professionnalisation : Introduction à l’état d’écrivain

une communication de la Sofia, 17 janvier 2022

Cher auteur, Chère autrice,

Afin de mieux appréhender le statut de l’auteur du point de vue social, fiscal, juridique et économique et de connaître les relais et les partenaires indispensables à votre activité d’auteur, la Sofia vous propose de bénéficier de cycles de professionnalisation intitulés Introduction à l’état d’écrivain organisés par la SGDL et soutenus par la Sofia (action culturelle copie privée). Ils sont gratuits et ouverts aux adhérent(e)s de la Sofia.
Ils se déroulent sur deux journées de huit heures, animés par une assistante sociale, des juristes spécialistes du droit d’auteur, des écrivains et des éditeurs, des journalistes, des responsables commerciaux, des consultants. Ce sont des ateliers évolutifs qui vous donneront une information pratique, détaillée et toujours actualisée sur l’ensemble des points liés à vos activités d’écrivain, de traducteur ou d’illustrateur. Lire la suite…

Artistes-auteurs en BNC : validez des droits supplémentaires à la retraite pour l’année 2020

une communication SGDL, 19 janvier 2022

La cotisation vieillesse n’a pas été appelée en 2020 aux artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) sur la moitié des revenus 2018 et des revenus 2019.
Ce non appel de cotisations s’explique par le transfert du recouvrement à l’Urssaf Limousin. C’est pourquoi un dispositif volontaire de surcotisation est ouvert pour s’ouvrir des droits supplémentaires à la retraite pour l’année 2020.

Qui est éligible ?
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) en 2018 et 2019 peuvent faire leur demande en ligne.
A noter : les artistes-auteurs ayant bénéficiés du dispositif de surcotisation retraite volontaire des TS peuvent bénéficier de ce dispositif uniquement pour l’année de revenus 2019.

Quand et comment faire sa demande ?
Vous pouvez déposer une demande dès à présent et jusqu’au 30 septembre 2022 inclus.
La demande se fait directement en ligne sur le site de la Sécurité sociale des artistes auteurs, accessible ici.

Participez au webinaire organisé par la Sécurité sociale des artistes auteurs !

Vous vous posez des questions sur le dispositif de surcotisation volontaire retraite des artistes-auteurs en BNC pour l’année 2020 ? Un expert de la Sécurité sociale des artistes auteurs vous présente le dispositif de surcotisation et répond à toutes vos questions le vendredi 28 janvier à 11h.
Inscription gratuite en ligne sur ce lien

Pour en savoir plus sur le dispositif, rendez-vous sur secu-artistes-auteurs.fr

SGDL- Offre de formation 1er semestre 2022

une communication SGDL du 10 janvier 2022

La SGDL propose tout au long de l’année des formations conçues par des auteurs pour des auteurs afin de vous accompagner dans votre quotidien. En suivant ces stages, vous enrichissez vos pratiques et vos compétences. Découvrez ci-dessous les formations  du premier trimestre 2022 auxquelles vous pouvez encore candidater.

Toutes nos formations peuvent faire l’objet d’une prise en charge, sous certaines conditions, par le fonds de formation professionnelle des artistes-auteurs géré par l’AFDAS. Il faut pour cela justifier de 9.000 € bruts de revenus en droits d’auteur cumulés sur les 3 dernières années, ou de 12.000 € sur les 4 dernières années, ou de 15.000 € sur les 5 dernières années.

Pour toute information et inscription, contactez François Nacfer (sgdlformation@sgdl.org/ 01 53 10 12 18

LE CALENDRIER en ligne ici

 

 

Bourse Chenouard de création de poésie 2022

APPEL À CANDIDATURES

Grâce au legs de la poétesse Gina Chenouard (1924 – 2010), la SGDL lance un appel à candidatures pour la Bourse de création de poésie qui porte son nom. Dotée de 3.000 €, elle est destinée à encourager la création poétique contemporaine. Seuls les projets en cours d’écriture peuvent concourir

Date limite de dépôt des dossiers : 31 janvier 2022

Règlement et modalités de participation consultables ici

Mise en place d’un contrat-type auteurs/organisateurs de rencontres

une communication de la SGDL, 7 mai 2021

Mise en place d’un contrat-type pour encadrer les relations entre auteurs et organisateurs de rencontres

 

Dans le contexte de la crise sanitaire qui, depuis un an, accentue notre fragilité économique, la SGDL s’est fortement mobilisée, ce qui a permis l’adoption d’un certain nombre de mesures destinées à nous soutenir : accès au Fonds de Solidarité, mise en place d’un fonds d’aide d’urgence CNL/SGDL, hausse du budget de l’aide sociale de la SGDL, exonérations et reports de cotisations sociales, abaissement du seuil d’accès au indemnités journalières compensatrices en cas de maladie…

La SOFIA, organisme de gestion collective pour les auteurs du secteur du livre dont la SGDL est administrateur, a pris part à cet effort en décidant de maintenir, en 2020 et 2021, ses subventions aux manifestations annulées ou reportées, à condition que celles-ci versent aux auteurs invités les rémunérations initialement prévues pour leurs interventions. Cette décision, unanimement saluée, fait suite à la mise en place, depuis 2015, d’une obligation de rémunération des auteurs pour leurs interventions dans toutes les manifestations soutenues par la SOFIA. Lire la suite…

Le Fonds de Solidarité ouvert pour mars, 27 avril 202

une communication de la SGDL

Nous vous informons que le formulaire de demande d’aide au Fonds de Solidarité pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus artistiques en traitements et salaires est désormais en ligne au titre du mois de mars 2021. Il est accessible sur cette page.
Vous avez jusqu’au 31 mai 2021 pour déposer une demande.

Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en BNC peuvent déposer leur demande sur le site des impôts, dans leur espace personnel.
Nous vous rappelons que le mode de calcul choisi, lors de votre demande d’aide au titre de février 2021, pour déterminer votre revenu de référence 2019 (soit les revenus du mois concerné, soit la moyenne mensuelle des revenus 2019) est reconduit automatiquement pour les mois suivants. Si vous n’avez pas effectué de demande en février, vous pourrez faire ce choix dans le formulaire de demande au titre de mars. Il s’appliquera ensuite pour chacun des mois suivants.

Report des cotisations URSSAF, 2ème trim 2021

une commmunication de la SGDL, 12 avril 2021

JOINDRE L’URSSAF à coup sûr ici

L’URSSAF vous offre la possibilité de reporter la date de paiement de vos cotisations dues au second trimestre 2021.
Comme pour l’échéance du 1er trimestre 2021, ce report ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard. Cette mesure intervient afin de tenir compte de l’impact des mesures gouvernementales sur votre activité. La date de report de ce paiement sera communiqué ultérieurement par l’Urssaf.

Si vous le souhaitez, vous aurez néanmoins la possibilité de payer tout ou partie des cotisations dues au 2ème trimestre :

Soit en activant de nouveau le télépaiement à compter du 30 avril 2021 (bouton « payer maintenant ») dans votre espace personnel. Le prélèvement interviendra alors le lendemain de la réactivation de votre télépaiement ;
Soit en procédant au paiement :

  • par carte bancaire en vous connectant à votre espace en ligne (vous pourrez dans ce cas opter pour des paiements partiels échelonnés) ;
  • par virement bancaire auprès de l’Urssaf Limousin ;
  • par chèque établi à l’ordre de l’Urssaf Limousin – en précisant, au dos du chèque, votre numéro de compte (748…..), ainsi que l’échéance concernée (2e trimestre 2021) – à adresser à : Urssaf Limousin – Pôle artistes-auteurs – TSA 70 009 – 93517 Montreuil cedex

Vous pourrez retrouver l’ensemble des informations relatives à cette mesure sur sur le site de l’URSSAF.