Arrêt de commercialisation des ouvrages : une procédure simple, rapide et efficace

une communication SGDL du 29 mars 2021

La SGDL et le Conseil Permanent des Écrivains ont signé, avec le Syndicat national de l’édition (SNE) et la société DILICOM, le vendredi 26 mars 2021, une convention formalisant la procédure assurant aux auteurs un moyen d’obtenir l’arrêt de commercialisation de leurs livres lorsqu’ils en ont récupéré les droits, conformément aux dispositions légales relatives à la résiliation de plein droit du contrat d’édition.
Ainsi si vous avez recouvré vos droits, mais que vous constatez que vos ouvrages sont toujours commercialisés, vous pourrez solliciter notre service juridique.
Ce dernier instruira les demandes, après s’être assuré de la régularité de la procédure de résiliation du contrat. Après vérifications auprès de l’éditeur, nos juristes demanderont à la société DILICOM de placer les ouvrages concernés en « arrêt de commercialisation pour motif juridique » dans son Fichier Exhaustif du Livre (FEL).

Cette procédure s’inscrit dans la continuité de l’accord relatif au contrat d’édition signé par le CPE et le SNE en 2014. Elle constitue un outil supplémentaire pour permettre la pleine application des dispositions prévues par cet accord, transposées dans le code de la propriété intellectuelle.

Si vous rencontrez une telle situation, vous pouvez prendre contacter avec Maïa Bensimon et Ambre Morvan.

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