Si vous avez un numéro de Siret, et que vous éditez des factures pour vos activités d’auteur ou d’autrice, qu’il s’agisse de percevoir des droits d’auteur ou des revenus février accessoires, la réforme de la facturation électronique vous concerne. Elle sera obligatoire à partir du 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises et microentreprises.
Lire l’article Comment s’applique la réforme de la facturation électronique pour les artistes-auteur·ices ? sur le site du CAAP – Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs et des Artistes-Autrices
Cette réforme est voulue par l’État pour contrôler les arrangements avec le ciel en matière de déclaration de TVA.
Si vous pensez être exclus de la réforme parce que vous faites des déclarations en franchise de TVA (comme vous y êtes autorisés quand votre chiffre d’affaires reste inférieur à 50 000 euros), vous vous trompez. La facturation électronique sera obligatoire, quels que soient vos revenus et votre statut.
Même si vous n’avez édité qu’une seule facture ou si vous n’en avez reçu qu’une seule, vous aurez l’obligation de passer par une plateforme de dématérialisation agréée.
Si vous passez déjà par Chorus Pro pour vos prestations en milieu scolaire ou à destination d’autres collectivités territoriales ou gouvernementales, vous n’avez pas de souci à vous faire, vous éditez déjà vos factures sous la forme requise.
Si vous vous demandez quelle plateforme agréée choisir, il en existe de gratuites. Frédéric Maupomé, qui a présenté le nouveau système lors du p’tit déj des auteurs de l’Agence Unique Occitanie Culture à Montpellier, vendredi dernier, nous conseillait celle qu’il utilise lui-même Indy Essentiel, et dont il est content.
Une précision : vous pouvez être en franchise en base pour vos déclarations en BNC artistes-auteurs jusqu’à 50 000 euros pour vos ventes d’œuvres et revenus en droits d’auteur, **à quoi s’ajoute un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 35 000 euros pour vos revenus accessoires**.
Vous trouverez tous les éléments pour comprendre sur le Guide de l’artiste-auteur.
une communication de Joëlle Wintrebert
