Concertation sur le régime social et fiscal des artistes auteurs (SGDL) – fin juillet 2018

Conformément à ce qu’avait annoncé Françoise Nyssen, suite à la tenue de nos États Généraux, trois réunions se sont tenues en juillet au ministère de la Culture avec les représentants des organisations professionnelles et OGC, ainsi que des membres du cabinet de la ministre, des inspecteurs IGAS et IGAC et des représentants des services des ministères de la Culture, des Affaires Sociales et de l’Économie et des Finances. Voici où en sont les négociations fin juillet.

Compensation de la hausse de la CSG
Dans le précèdent « @ suivre » du 12 juillet nous vous avions présenté les pistes exposées par les inspecteurs IGAS et IGAC (crédit d’impôt ; aide pérenne au pouvoir d’achat ; allégement de cotisations).
C’est la troisième piste, celle de la prise en charge d’une partie de la cotisation retraite qui a la faveur du gouvernement, sous réserve qu’il n’y ait pas d’incompatibilité juridique. Une expertise est en cours.

Modalités du recouvrement de l’impôt sur le revenu a` partir de 2019
Les propositions de Bercy :
–  Nous nous acquitterons nous-mêmes du versement de notre impôt sur le revenu par le biais d’acomptes calculés sur la base de notre dernière déclaration de revenus ;
–  Nous pourrons opter entre un prélèvement mensuel ou trimestriel (février/mai/août/novembre) ;
–  Le montant des acomptes sera calculé sur l’assiette des revenus de l’année n-2 (puis n-1). En 2019, les acomptes seront donc calculés sur les revenus de 2017 puis, les années suivantes, sur l’année précédente;
–  Nous pourrons, tout le long de l’année, a` tout moment et a` plusieurs reprises, ajuster le montant de l’assiette en fonction des revenus escomptés, ce qui permettra de moduler le montant des acomptes a` venir ;
–  S’il apparait en fin d’exercice que les revenus effectifs excédent de plus de 10% l’assiette ayant servi de base au calcul des acomptes, des pénalités pourront être appliquées au-delà de la marge d’erreur de 10 % ;
–  Le calcul définitif du montant de l’impôt sur les revenus de n, et la régularisation éventuelle a` la hausse ou a` la baisse, interviendront en année n+1.

Il est précisé que les auteurs pourront suspendre leurs acomptes s’ils anticipent une absence totale de revenus dans l’année (difficile à transposer dans l’univers du livre !). Pour ceux qui déclarent leurs revenus en bénéfices non commerciaux, l’acompte pourra être reporté d’un mois s’ils ont opté´ pour le recouvrement trimestriel ou de trois mois en cas de recouvrement mensuel.

Du fait de l’imprévisibilité de nos revenus, nous avons demandé que soit étudiée la piste d’une semestrialisation des acomptes, avec possibilité´ de report, afin de résoudre les éventuels problèmes de trésorerie. Nous demandons par ailleurs à être dispensés de pénalités.

Quelques précisions ont été fournies sur le traitement de l’année de transition. On s’orienterait vers un crédit d’impôt qui serait calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus. On y reviendra.

Enfin, il est convenu qu’un document pédagogique sera produit par Bercy, en lien avec les organisations, a` destination des auteurs, notamment pour leur permettre de corriger les éventuelles erreurs déclaratives faites sur les revenus de l’année 2017 du fait du changement de nomenclature.

Cotisation retraite : régularisation liée au plafond de la SS
Afin que les artistes auteurs ne cotisent pas au-delà du plafond de la SS  (40 000 euros), nous avons demandé que nos revenus soient agrégés et qu’aucun prélèvement n’intervienne dès lors que le plafond serait atteint.
Cette solution, qui ne pose pas d’insurmontables problèmes techniques, n’est cependant pas envisagée pour l’instant par l’ACOSS qui privilégie un système de remboursement a postériori sans véritable automaticité puisque, si une notification serait bien envoyée à l’auteur au début du deuxième trimestre, ce serait pour qu’il fasse une déclaration. Ce n’est que dans un second temps, à la fin du troisième trimestre, que les régularisations auraient lieu.
Nous n’avons par ailleurs pas l’assurance que l’ACOSS soit en mesure d’identifier tous les auteurs (les actuels assujettis).

Statut des retraités
Concernant les artistes auteurs retraités qui devront payer des cotisations retraite sur leurs droits d’auteur alors qu’ils n’ont jamais pu cotiser et s’ouvrir de droits a` la retraite des artistes auteurs, la question doit être examinée au niveau interministériel.

Transfert de recouvrement aux URSSAF
Le projet de décret sera transmis aux organisations afin de recueillir nos observations et propositions.

Réflexion prospective sur le statut d’artiste auteur
Cette réflexion fera l’objet d’une mission, qui sera confiée a` des experts et a` des personnalités qualifiées. Elle sera installée en septembre.

La prochaine réunion est prévue le 28 août. A l’ordre du jour :
–          Les grandes lignes du décret
–          La gouvernance de l’AGESSA-MDA

 

Informations transmises par Joëlle Wintrebert

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