BULLETIN DE LA LIGUE DES AUTEURS PROFESSIONNELS
N°5 – Juin 2020
LE POINT SUR LA SITUATION
La Ligue des auteurs professionnels, le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteur·trices (CAAP), la Guilde française des scénaristes, la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse et le Syndicat national des photographes (SNP) se sont associés pour affronter le scandale des retraites Agessa.
Un cabinet d’avocats performant et spécialisé dans les contentieux d’assurance vieillesse (Pincent Avocats à Paris) a été saisi il y a plusieurs mois déjà par nos organisations professionnelles. Il a à son actif de grandes victoires juridiques contre une caisse de retraite de professionnels indépendants. Par exemple, ce Cabinet a fait reconnaître par la Cour de cassation le 23 janvier dernier qu’une caisse de retraite avait truqué les droits à la retraite de 300 000 auto-entrepreneurs. Ces avocats obtiennent aussi régulièrement des condamnations à créditer gratuitement des droits à la retraite sur des périodes pouvant atteindre 30 années pour réparer la faute de l’organisme n’ayant pas correctement traité le compte de retraite d’un adhérent.
RETOUR SUR LE SCANDALE AGESSA
Comme vous le savez, des centaines de milliers d’artistes-auteurs sont concernés par les dysfonctionnements de l’Agessa qui a « omis » de procéder au recouvrement des cotisations-retraite des artistes-auteurs pendant 40 ans. Beaucoup sont déjà dans une situation dramatique, des milliers d’autres le seront si rien n’est fait.
Longtemps, les artistes-auteurs et artistes-autrices ont été culpabilisés, on a tenté de leur faire croire qu’ils étaient responsables de la situation sous couvert qu’ils auraient dû faire une « démarche volontaire » auprès de l’Agessa pour payer leurs cotisations vieillesse. C’est faux
La réalité est bien différente. En fait, la loi fait obligation à l’Agessa depuis 1975 de procéder au recensement des artistes-auteurs et au recouvrement de toutes leurs cotisations. Le versement des cotisations sociales par les diffuseurs pour le compte des artistes-auteurs n’exonérait pas l’Agessa d’identifier les artistes-auteurs concernés et de procéder à un appel puis à un recouvrement de cotisations vieillesse. Il est prouvé que l’Agessa a encaissé les cotisations précomptées dans un pot commun global, sans ouvrir de compte personnel à l’artiste-auteur concerné. Une logique de gestion collective de droits à l’opposé d’un traitement individuel d’une carrière professionnelle.
Ainsi, l’Agessa avait l’obligation légale d’appeler vos cotisations vieillesse, elle est responsable du préjudice que vous subissez aujourd’hui.
QUELLE SOLUTION JUDICIAIRE ?
Une mesure de rachat des annuités perdues a été mise en place. Elle est extrêmement coûteuse et parfaitement injuste, les artistes-auteurs et artistes-autrices n’étant pas responsables de l’absence de recouvrement en son temps.
Un exemple ?
Dans le cadre de cette mesure, une artiste-autrice s’est vu demander 200 000 euros pour le rachat de 20 années de cotisations. Vous vous doutez qu’elle a décliné la proposition.
Le cabinet Pincent Avocats a déjà étudié des premiers dossiers individuels et réalisé une étude juridique de faisabilité sur des actions individuelles multiples. Ceci a été financé conjointement par nos organisations.
Un contentieux de masse apparait organisable et indispensable. En l’absence de class action en droit français, un tel contentieux consiste à mener de multiples procédures individuelles, au Tribunal du domicile du plaignant, en suivant une stratégie globale définie par le cabinet d’avocats qui pilote les actions dans toute la France. Pincent Avocats a développé un savoir-faire sur ce type d’actions.
PASSER À L’ACTION : MODE D’EMPLOI
Concrètement, si vous faites partie des auteurs et autrices concernés, vous pourriez bénéficier d’un accompagnement judiciaire avec le cabinet d’avocats cité.
L’objectif est clair : que les annuités perdues vous soient rendues gratuitement.
En étant adhérent de la Ligue des auteurs professionnels, vous pouvez bénéficier de l’audit gratuit de votre dossier. En cas de préjudices, le cabinet établira un devis d’intervention. C’est le moyen pour vous d’avoir des informations fiables et précises sur vos droits à la retraite et les éventuelles années perdues, qui auront un impact conséquent sur votre avenir.
Le coût de la procédure judiciaire ?
S’agissant de dossiers très techniques, le coût pour les étapes suivantes n’est pas marginal : les avocats nous ont indiqué que le tarif oscillera entre 2 000 € et 5 000 € HT selon la complexité. Nous vous épaulerons pour trouver des financements : aide juridictionnelle, assurance protection juridique dont vous êtes peut-être titulaire (il faut déclarer votre sinistre à votre assureur protection juridique), indemnité de procédure accordée par la juridiction en cas de succès, subventions, etc.
Selon nous, il s’agit d’un investissement fondé et à relativiser au regard des pertes d’une retraite inexistante ou tronquée. Il est en tous cas sans commune mesure avec le prix exorbitant des rachats d’annuités. Et encore une fois, nos organisations professionnelles s’unissent pour vous accompagner au mieux selon votre situation.
Qui est concerné par le scandale Agessa ?
Vous êtes concernés si l’Agessa n’a pas procédé au recouvrement d’une ou plusieurs de vos cotisations-retraite
soit début de votre carrière d’auteur
soit en cours de carrière, par une ou des suspensions de recouvrement, ce que les artistes-auteurs et artistes-autrices appellent souvent des « trous »
soit en vous faisant croire que vous n’aviez pas de cotisations à verser, car vous aviez un autre métier ou étiez assujetti.
COMMENT PROCÉDER DANS UN 1ER TEMPS ?
Important : récupérer en ligne votre « relevé de situation individuelle » appelé aussi « relevé de carrière ».
Pour ce faire :
aller sur le site gratuit https://www.info-retraite.fr/portail-info/home.html
créer votre « compte retraite »
dans votre compte personnel, aller dans la rubrique « Ma carrière » et commander votre « Relevé de carrière »
Cas particuliers
Pour les personnes qui souhaitent partir en retraite, les dossiers doivent être traités en urgence, car le principe d’intangibilité des pensions (pension de base de la Cnav et pension de retraite complémentaire de l’Ircec) interdit de contester le montant des pensions au-delà de deux mois après la notification du montant des pensions.
Pour les personnes déjà parties en retraite, les avocats sont susceptibles de connaître des moyens de contourner cette difficulté et les auteurs concernés peuvent également prendre contact avec le cabinet d’avocats.
Marche à suivre
Envoyez un email récapitulant votre cas à ligue@auteurs.pro afin que nous puissions vous épauler dans le décryptage de votre relevé de carrière et vous accompagner dans cette démarche.
Bien évidemment, la Ligue, le CAAP, la Guilde, la Charte et le SNP vous soutiendront au maximum. On sait tous que composer un dossier de ce type peut être rebutant, pourtant il suffit de penser à ces années qui nous attendent sans retraite ou sans retraite complète pour le trouver, déjà, un peu plus léger.