URSSAF/SIRET/BNC : le point par La Charte

On rappellera que La Charte a résolument pris partie pour que toute animation, non seulement en milieu scolaire, mais aussi dans le cadre de rencontres ou de festivals, soit rémunérée sur facture, et donc oblige l’auteur à produire un numéro de Siret.
Comme rappelé récemment, ce n’est pas encore sûr. Beaucoup d’auteurs qui n’interviennent pas en milieu scolaire se satisfaisaient très bien d’être payés en traitements et salaires, avec prélèvement du précompte par le diffuseur. La SGDL assurait encore récemment que ça ne devrait pas poser de problème, et il semble que le ministère de la Culture lui donnerait raison.
Quoi qu’il en soit, je vous passe le post ci-dessous parce que beaucoup d’auteurs n’arrivent toujours pas à créer de compte Urssaf, et d’autant plus quand ils ont déjà un Siret de micro-entreprise. La Charte explique comment procéder dans ce cas (ajouter le code APE à votre numéro de Siret actuel, vous déclarez ensuite sur deux lignes distinctes).
Bon courage, quoi qu’il en soit.

Joëlle Wintrebert

 

COMMUNICATION DE LA CHARTE, 16 avril 2021

Le premier trimestre 2021 aura été l’occasion de quelques échanges avec l’Urssaf du Limousin et le ministère de la Culture sur les sujets sociaux et fiscaux. Échanges sur les cas concrets que vous nous faites remonter ainsi que sur toutes les problématiques que nous soulevons. L’occasion est venue de faire un point avec vous sur ces dossiers.

RAPPEL : le statut social et fiscal des artistes-auteur·rices clarifié

L’État a publié en septembre une note d’information clarifiant la situation sociale et fiscale des artistes-auteur·rices, précisant du même coup les modes de paiement en fonction des activités artistiques réalisées.

L’objectif de cette mise au point est d’arrêter le bricolage et l’à-peu-près qui entourent depuis des décennies le statut social et fiscal des auteurs et autrices.

Le point sur le SIRET et le BNC

RAPPEL : pourquoi et comment obtenir un numéro de siret

Il est nécessaire d’avoir un numéro de siret pour émettre des factures et percevoir les revenus artistiques issus des rencontres et ateliers réalisés en salons du livre, établissements scolaires, médiathèques, etc.

Si vos droits d’auteur proviennent uniquement des éditeurs, producteurs et organismes de gestion collective (les EPO), il n’est pas obligatoire d’avoir un numéro de siret.

Si vos droits d’auteur proviennent uniquement des éditeurs, producteurs et organismes de gestion collective (les EPO), il n’est pas obligatoire d’avoir un numéro de siret.

RAPPEL : comment obtenir un numéro de siret

Le numéro de siret s’obtient en remplissant le formulaire P0 sur le site du Centre de formalités des entreprises des Urssaf.
Retrouvez la marche à suivre pour trouver et remplir le formulaire en cliquant ici.

La question de la multi-activité

Beaucoup d’auteurs et autrices ont déjà un numéro de siret pour une autre activité que celle dépendant du régime artiste-auteur. Vous êtes donc nombreux et nombreuses à tenter d’obtenir un deuxième numéro de siret et à rencontrer des difficultés avec l’Insee et l’Urssaf.

Voici ce qu’il en est :

  • On ne peut pas avoir deux numéros de siret (sauf si on a deux adresses postales bien distinctes).
  • Pour cette raison, si vous aviez une autre activité professionnelle (une auto-entreprise, par exemple), l’Urssaf du Limousin vous aura identifié·e grâce au siret de cette activité.
  • Il faut donc faire ajouter le code APE activités artistiques à votre siret actuel. La demande d’ajout d’activité se fait auprès de votre Centre de formalités des entreprises (L’Urssaf sert de CFE aux artistes-auteur·rices). Vous pouvez aussi faire la démarche auprès de l’INSEE de votre région en écrivant un courrier précisant votre multi-activité et la demande d’ajout du code APE 9003 A ou 9003 B à votre numéro de siret. Liste des INSEE ici.
  • Une fois que les codes APE correspondant à vos diverses activités professionnelles seront enregistrées, il faudra stipuler le code APE adéquat sur chaque facture.
  • Chaque activité dépend d’un régime social qui lui est propre : vous devez donc établir autant de déclarations que vous avez d’activités professionnelles. Par exemple, déclarer les revenus artistiques à l’Urssaf du Limousin dans la déclaration annuelle de revenus artistiques et déclarer le chiffre d’affaires d’une auto-entreprise à l’Urssaf dédiée.
  • 9003 B : autre création artistique (écrivains indépendants, pour tous les sujets, y compris la fiction, les ouvrages techniques, scénaristes, les activités des compositeurs de musique, les activités des journalistes indépendants, etc.).
  • 9003 A : création artistique relevant des arts plastiques (artistes indépendants tels que des illustrateurs, sculpteurs, peintres, dessinateurs-caricaturistes, graveurs au burin, aquafortistes, la restauration d’œuvres d’art telles que les peintures, etc.).

La particularité du statut de fonctionnaire : siret or not siret ?

Les auteurs et autrices ayant un statut de fonctionnaire se demandent s’ils et si elles sont en droit d’avoir un numéro de siret. Nous ferons bientôt une Charte info sur le sujet.

Pour rédiger vos factures

Une facture doit contenir certaines informations pour être valable :
Un numéro de siret.
Un numéro d’enregistrement de facturation et la date.
Vos coordonnées et celles du diffuseur.
Votre numéro de TVA si vous êtes assujetti·e à la TVA.

Pour vous aider :

La franchise en base de TVA :

La franchise en base de TVA exonère les artistes-auteur·rices de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’ils et elles réalisent. Cela signifie que vous bénéficiez d’une dispense de payer la TVA et que vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos dépenses (article 293 B du code des impôts).
Vous bénéficiez automatiquement de ce dispositif si vos recettes déclarées ne dépassent pas les seuils de TVA suivants :

  • Si vous avez perçu et déclaré moins de 44 500 euros au titre des droits d’auteur et des ventes d’œuvres originales (seuil TVA pour 2021 et 2022) ;
  • et moins de 18 300 euros au titre des revenus accessoires assujettis à la TVA et autres activités (comme l’auto-édition) (seuil TVA pour 2021 et 2022).

Taux de TVA à appliquer :

Si vous êtes assujeti·e à la TVA, voici les taux à appliquer :

  • 5,5 % sur les ventes d’œuvres.
  • 10 % sur les droits d’auteur.
  • 10% sur les lectures publiques assorties d’une présentation orale de vos œuvres, les signatures et les lectures performances.
  • 20% sur les ateliers d’écriture, les tables rondes et les débats.

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