un article de Joëlle Wintrebert, 27 août 2026
Celles et ceux d’entre vous qui s’inquièteraient du prochain durcissement des conditions pour se faire régler leurs droits par des festivals, des médiathèques ou des écoles se décideront peut-être (faute de pouvoir être payés en revenus accessoires aux droits d’auteur) à faire une demande de Siret pour pouvoir facturer leurs interventions. Ce numéro s’obtient facilement en créant un compte auprès de l’Inpi :
https://procedures.inpi.fr/?/.
À noter que La Charte donne des éléments précieux pour comprendre comment se déclarer en tant qu’auteur, et notamment quand on a déjà un numéro de Siret : si on ne peut avoir qu’un seul numéro de Siret, on peut en revanche avoir deux activités différentes avec celui-ci. Vous ne changez alors d’APE que si plus de 50 % de vos revenus proviennent de votre activité d’auteur.
Attention si vous créez votre micro entreprise pour la première fois : vous risquez de recevoir un papier intitulé APE, avec toutes les apparences d’un document officiel, titré « Avis de mise en conformité obligatoire 2026 », comportant les vrais éléments (Siren, code APE), et vous indiquant que vous devez vous acquitter de 249 euros pour recevoir l’« Affichage obligatoire », QR code pour payer à l’appui.
Ce qu’il faut savoir sur ce courrier
- Aucune obligation de payer : Ce document utilise un ton alarmant et un sigle proche de l’INSEE pour vous inciter à acheter un panneau d’affichage, mais il ne provient d’aucune administration publique. [1, 2, 3]
- À qui s’adresse la vraie obligation ? L’affichage des règles du Code du travail (horaires, interdiction de fumer, secours) est obligatoire uniquement si vous employez des salariés et disposez d’un local professionnel où ils travaillent. [1]
- Êtes-vous concerné ? Si vous êtes indépendant, travaillez chez vous ou n’avez pas de salarié, vous n’avez strictement aucun affichage légal à faire. Si vous avez des salariés, vous pouvez imprimer les informations gratuitement vous-même. [1, 2, 3, 4]
On rappelle que les démarches administratives sont gratuites, à commencer par celles que l’on fait auprès de l’Urssaf, de l’Inpi et de l’Insee.