un communiqué de la SGDL, 09/12/2022
Plusieurs mesures récentes viennent améliorer et renforcer la protection sociale des auteurs. Elles sont le fruit des demandes portées par la SGDL et d’autres organisations auprès du Gouvernement et interviennent dans le cadre de la mise en œuvre du « Plan Auteurs » annoncé par la Ministre de la Culture en avril 2021.
Création de l’organisme de «Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs»
Depuis le 1er janvier 2019, le recouvrement des cotisations sociales des auteurs est assuré par l’URSSAF artistes-auteurs.
Afin d’assurer la gouvernance et la gestion du régime de protection sociale des artistes-auteurs, un nouvel organisme a été créé, qui a obtenu l’agrément des services de l’État : la « Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs » se substitue, à compter du 1er décembre 2022, à l’Agessa et à la Maison des Artistes.
A l’issue d’un test de représentativité réalisé par l’Etat, les organisations appelées à siéger au sein du conseil d’administration de ce nouvel organisme ont été désignées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la Culture et de la Santé.
La Société des Gens de Lettres siègera au Conseil d’administration du nouvel organisme en tant qu’organisation représentant les auteurs du livre.
Arrêté du 1er décembre 2022 fixant la composition du conseil d’administration de la SSAA
Régularisation des cotisations retraite prescrites pour des périodes de non-affiliation à l’AGESSA
Le dispositif de régularisation des cotisations retraite mis en place en 2017 pour les auteurs qui, faute d’information, ne s’étaient pas affiliés au régime de protection sociale des artistes auteurs (AGESSA), a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.
Les demandes formulées par la SGDL auprès du Gouvernement ont été entendues et le nouveau dispositif présente de nettes améliorations pour les auteurs :
– Le taux d’actualisation appliqué au montant des cotisations rachetées est désormais supprimé. Pour les auteurs concernés, cela diminuera le coût du rachat de 10 à 30%.
– Sous certaines conditions qui restent à définir, les auteurs pourront bénéficier d’une prise en charge partielle du coût de leur rachat de cotisations par la commission d’action sociale du nouvel organisme de « Sécurité Social des Artistes-Auteurs » (cf. ci-dessus).
– La liste des pièces requises pour constituer un dossier de régularisation et la procédure d’instruction des demandes par la CNAV ont été clarifiées et simplifiées. Le délai de traitement des dossiers devrait ainsi être amélioré.
– Enfin, les auteurs ayant procédé à une régularisation de leurs cotisations prescrites avant l’entrée en vigueur de la nouvelle circulaire se verront automatiquement remboursés du montant de l’actualisation appliqué au rachat.
L’aide au paiement des cotisations sociales
Depuis le 1er septembre 2022, les auteurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction du montant de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de leurs revenus artistiques 2021.
Plafonnée à 2000€, dans la limite des cotisations dues, le montant de cette prise en charge tient compte de la baisse des revenus artistiques constatée entre 2019 et 2021.
Cette prise en charge est calculée et appliquée automatiquement par l’URSSAF, sans que vous ayez à en faire la demande. Elle est versée aux auteurs éligibles sous la forme d’une déduction appliquée au montant du dernier appel de cotisations, ou à défaut par remboursement sur votre compte bancaire.