Compensation de la CSG : pas pour tout le monde

« Excellent article du SELF (Syndicat des écrivains de langue française) qui fait un point très précis sur la situation des auteurs. »
(Joëlle Wintrebert)

 

La réunion du 20 novembre 2018 au ministère de la Culture n’a pas vraiment donné lieu à une « concertation » entre les représentants des artistes-auteurs et ceux des trois ministères concernés (Culture, Santé, Finances). Elle aurait dû avoir pour objet la communication par le gouvernement du projet de décret sur la réforme du statut social des artistes-auteurs qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Sauf que ledit projet a dû rester coincé quelque part entre les ministères et le Conseil d’État, chargé d’en examiner la conformité. Bref…
Cette réunion du 20 novembre s’est donc résumée à une présentation du dossier « augmentation de la CSG » et à celle des solutions retenues pour atténuer les effets négatifs de cette augmentation, intervenue depuis le début de l’année 2018. Le gouvernement avait promis qu’elle aboutirait à une progression du revenu net de tous les actifs. On sait depuis longtemps que ça ne sera pas le cas pour les artistes-auteurs qui, bien que socialement rattachés au régime général de la Sécurité sociale, ne sont apparemment pas des actifs comme les autres.Voici un résumé succinct des mesures prévues pour atténuer l’impact de la hausse de la CSG sur les revenus artistiques :

  • Pour 2018, plutôt que de compensation, on doit parler d’une « mesure de soutien au pouvoir d’achat ». Elle consistera en un versementréservé aux seuls affiliésde 0,95 % calculé sur la moyenne annuelle de leurs revenus d’artistes-auteurs pour 2016 et 2017. En sont exclus les quelques 180 000 assujettis non identifiés par l’Agessa, mais aussi les affiliés Agessa/MdA maintenus par dérogation, c’est-à-dire ceux, les plus précaires, qui ont été « repêchés » par nos deux organismes collecteurs. Sont également exclus les personnes – toujours celles qui sont le plus précaires – non à jour de leurs cotisations pour 2018.

Attention, cette démarche qui consiste à demander le reversement de cette fraction de CSG est volontaireElle doit être effectuée auprès de l’Agessa ou de la MdA par les personnes concernées. Enfin, peut-être pas toutes, puisqu’il n’y a que 49 000 « éligibles » parmi les 78 000 artistes-auteurs identifiés.
Nombre de personnes qui devraient bénéficier de cette mesure de soutien restent pour l’heure dans la position de sœur Anne, et n’ont encore rien vu venir. Des mails de relance leur ont, paraît-il, été envoyés dès le 15 novembre, et une dernière relance sera adressée aux retardataires en janvier 2019. Toujours est-il que parmi les 18 millions d’euros budgetés pour assurer cette compensation de la hausse de la CSG pour l’année 2018, 5 millions ne seront jamais versés et retourneront dans les caisses de l’État sans que les artistes-auteurs en voient la couleur.
Précisons aussi que ces sommes payées en compensation d’une CSG non imposable devront être déclarées au fisc au titre des années 2018 et suivantes, et seront imposables.

  • 2019 sera « une seconde année de transition » avant la mise en place définitive d’un dispositif de compensation pérenne. L’aide représentera toujours 0,95 % de l’assiette des revenus artistiques perçus cette fois au cours de l’année 2018. Pour les artistes-auteurs non identifiés au 31 décembre 2018 par l’Agessa ou la MdA, l’aide sera calculée sur le montant des revenus artistiques ayant servi de base au calcul des cotisations précomptées lors de l’année 2018.

Pour les identifiés (les actuels affiliés) : le calcul de l’aide sera effectué sur la base des revenus artistiques 2018 adressés en avril 2019 à l’Agessa/MdA. L’aide sera versée au deuxième semestre 2019 et des mails seront adressés aux intéressés pour les informer de ce versement.

Pour les non identifiés (ex « assujettis »), l’aide sera calculée sur la base des certifications de précompte établis par les diffuseurs et, nous dit-on, remis par eux aux artistes-auteurs. Sauf que ces certifications, les artistes-auteurs n’y ont jamais accès. Pire, quand ils les demandent à leurs éditeurs (pour ne citer que ceux-là), on leur oppose une fin de non-recevoir, ces documents n’étant destinés qu’à l’Agessa/Mda.

L’aide, dit encore le texte qui nous a été communiqué, « sera versée par l’Agessa/MdA après manifestation des artistes-auteurs ». Nous prenons cet avertissement pour ce qu’il est : une invitation à manifester massivement au cours du second semestre 2019. Que ces Mesdames et Messieurs les ministres soient sûrs que, si nécessaire, nous n’y manquerons pas – et que, le degré de colère étant ce qu’il est, cette manifestation pourrait bien intervenir à beaucoup plus bref délai !

  • À compter de 2020, le mécanisme sera stabilisé et l’aide directement versée aux ayants droit par l’ACOSS (organisme qui chapeaute les URSSAF). La prise en charge correspondra à la totalité de la cotisation vieillesse déplafonnée (0,4%) et à une fraction de la cotisation vieillesse plafonnée. Tout ça « en temps réel », c’est-à-dire sur les revenus perçus au cours de la même année. On nous promet aussi que nous y gagnerons entre 1 et 1,5%.

Pour les précomptés (déclarants fiscaux en traitements & salaires), la compensation sera déduite directement du montant du précompte par les diffuseurs. Pour les artistes-auteurs disposant d’une dispense de précompte (déclarants en BNC), elle sera déduite des cotisations appelées par l’ACOSS.

Cette aide sera automatique : les bénéficiaires n’auront plus aucune démarche à effectuer.

Constatations à la lumière de ce qui précède : à compter de 2020, on peut craindre une disparition pure et simple des organismes Agessa/MdA, ceux-ci n’ayant plus aucun rôle à jouer dans la gestion du régime. Le seul interlocuteur des artistes-auteurs deviendra donc l’ACOSS, par l’intermédiaire de l’URSSAF Limousin.

Aurons-nous affaire à des personnels compétents et dûment formés aux spécificités de notre régime ? Il est hélas permis d’en douter.

Les organisations professionnelles des artistes-auteurs bénéficieront-elles, comme le prévoient les dispositions légales, de représentants élus au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Limousin ? Rien n’est moins certain.

Mentionnons pour finir qu’après la séance de ce mardi, un échange a eu lieu avec le représentant du ministère de la Culture qui l’animait. Cet échange concernait un gros souci évoqué lors de la réunion : selon la piste retenue par le gouvernement, les bénéficiaires de la commission d’aide sociale (CAS) qui prend en charge les cotisations des affiliés dont les revenus sont inférieurs au seuil d’affiliation, ne bénéficieraient pas de la compensation CSG. La quasi-totalité* des organisations présentes à cette réunion ayant manifesté leur opposition au fait que les artistes-auteurs les plus précaires soient ainsi spoliés, le gouvernement a promis d’étudier le problème et de nous proposer une mesure de compensation pour ces bénéficiaires de la CAS.

* Seules deux organisations se sont déclarées hostiles à cette compensation pour les plus précaires : l’UPP, association de photographes souvent représentée dans les concertations par M. Frédéric Buxin, bien connu pour son « œuvre » lors de la réforme du RAAP, et l’AFD, l’Alliance France Design, syndicat qui se vante de ne défendre que « ceux qui ont réussi », comme dirait l’autre.

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