Fonds de solidarité institué par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 – Mise en ligne formulaire pour Août

7 septembre 2020
de la part de Clara GARNIER, concertation artistes-auteurs – Direction générale de la création artistique – Ministère de la Culture

Le formulaire permettant aux artistes-auteurs de formuler une demande d’aide pour le mois d’août est désormais en ligne pour tous les artistes-auteurs.

– Pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en BNC, il est accessible depuis leur espace particulier
– Pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires, le formulaire dédié est accessible ici

La demande peut être déposée jusqu’au 31 octobre 2020.
Pour rappel, le formulaire au titre des pertes du mois de juillet 2020 est en ligne et peut être déposé jusqu’au 30 septembre 2020.

www.culture.gouv.fr

Compensation de la CSG : pas pour tout le monde

« Excellent article du SELF (Syndicat des écrivains de langue française) qui fait un point très précis sur la situation des auteurs. »
(Joëlle Wintrebert)

 

La réunion du 20 novembre 2018 au ministère de la Culture n’a pas vraiment donné lieu à une « concertation » entre les représentants des artistes-auteurs et ceux des trois ministères concernés (Culture, Santé, Finances). Elle aurait dû avoir pour objet la communication par le gouvernement du projet de décret sur la réforme du statut social des artistes-auteurs qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Sauf que ledit projet a dû rester coincé quelque part entre les ministères et le Conseil d’État, chargé d’en examiner la conformité. Bref…
Cette réunion du 20 novembre s’est donc résumée à une présentation du dossier « augmentation de la CSG » et à celle des solutions retenues pour atténuer les effets négatifs de cette augmentation, intervenue depuis le début de l’année 2018. Le gouvernement avait promis qu’elle aboutirait à une progression du revenu net de tous les actifs. On sait depuis longtemps que ça ne sera pas le cas pour les artistes-auteurs qui, bien que socialement rattachés au régime général de la Sécurité sociale, ne sont apparemment pas des actifs comme les autres.Voici un résumé succinct des mesures prévues pour atténuer l’impact de la hausse de la CSG sur les revenus artistiques :

  • Pour 2018, plutôt que de compensation, on doit parler d’une « mesure de soutien au pouvoir d’achat ». Elle consistera en un versementréservé aux seuls affiliésde 0,95 % calculé sur la moyenne annuelle de leurs revenus d’artistes-auteurs pour 2016 et 2017. En sont exclus les quelques 180 000 assujettis non identifiés par l’Agessa, mais aussi les affiliés Agessa/MdA maintenus par dérogation, c’est-à-dire ceux, les plus précaires, qui ont été « repêchés » par nos deux organismes collecteurs. Sont également exclus les personnes – toujours celles qui sont le plus précaires – non à jour de leurs cotisations pour 2018.

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Accord interprofessionnel, 29 juin 2017

Un nouvel accord entre CPE et SNEa été signé le 29 juin en présence de Madame Françoise Nyssen, ministre de la Culture. Il statue sur deux points importants du contrat d’édition : provision pour retours et compensation intertitres en matière d’édition d’un livre.

On peut lire sur le site du SNE le texte de l’accord.

 Information transmise par Joëlle Wintrebert