Compensation de la hausse de la CSG au titre des revenus 2018 pour les auteurs affiliés à l’AGESSA / MDA

Un communiqué de la Société des Gens de Lettres

À la demande de la Société des Gens de Lettres et de plusieurs associations d’auteurs, une mesure de soutien au pouvoir d’achat des artistes-auteurs destinée à compenser la hausse de la CSG a été mise en place en 2018 pour les auteurs affiliés à l’Agessa ou à la Maison des artistes (MDA).
Cette mesure est reconduite en 2019 et étendue désormais à l’ensemble des auteurs, qu’ils soient ou non affiliés à l’Agessa ou à la MDA.

Pour les auteurs ayant effectué auprès de l’AGESSA ou de la MDA, une  déclaration des revenus en droits d’auteur perçus au titre de 2018, autrement dit les « affiliés ».
Vous devez avoir reçu un message de l’Agessa, ces derniers jours, vous précisant le montant de l’aide a laquelle vous êtes éligible. Vous pouvez dès à présent vous connecter sur votre espace personnel sur le site de l’Agessa pour accéder à ces informations.
Le versement de l’aide sera effectué automatiquement sur votre compte bancaire.
En cas de changement de domiciliation bancaire, vous devrez transmettre votre nouveau RIB sur le site de l’Agessa avant le 15 novembre 2019.

Pour les auteurs non-affiliés à l’Agessa ou à la MDA, c’est-à-dire n’ayant pas déclaré auprès de ces organismes les revenus en droits d’auteur perçus en 2018, la mise  en œuvre du versement de l’aide au pouvoir d’achat devrait intervenir prochainement :  
Le montant accordée correspond à 0,95% des revenus en droits d’auteur perçus au titre des  années 2017 et 2018.
Pour en bénéficier, vous devrez toutefois produire vos certificats de précompte.

Des informations complémentaires doivent être fournies prochainement par l’Agessa quant au calendrier de mise en œuvre du versement de l’aide au pouvoir d’achat pour les auteurs non-affiliés, qui sont à ce jour les seuls actifs qui ont subi en 2018 une perte de pouvoir d’achat liée à l’augmentation de la CSG.

Pour toute question ou tout renseignement :
François Nacfer 01 53 10 12 18 – sgdlformation@sgdl.org

Illustration empruntée au site  Hamza Law Firm

 

Compensation de la CSG : pas pour tout le monde

« Excellent article du SELF (Syndicat des écrivains de langue française) qui fait un point très précis sur la situation des auteurs. »
(Joëlle Wintrebert)

 

La réunion du 20 novembre 2018 au ministère de la Culture n’a pas vraiment donné lieu à une « concertation » entre les représentants des artistes-auteurs et ceux des trois ministères concernés (Culture, Santé, Finances). Elle aurait dû avoir pour objet la communication par le gouvernement du projet de décret sur la réforme du statut social des artistes-auteurs qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Sauf que ledit projet a dû rester coincé quelque part entre les ministères et le Conseil d’État, chargé d’en examiner la conformité. Bref…
Cette réunion du 20 novembre s’est donc résumée à une présentation du dossier « augmentation de la CSG » et à celle des solutions retenues pour atténuer les effets négatifs de cette augmentation, intervenue depuis le début de l’année 2018. Le gouvernement avait promis qu’elle aboutirait à une progression du revenu net de tous les actifs. On sait depuis longtemps que ça ne sera pas le cas pour les artistes-auteurs qui, bien que socialement rattachés au régime général de la Sécurité sociale, ne sont apparemment pas des actifs comme les autres.Voici un résumé succinct des mesures prévues pour atténuer l’impact de la hausse de la CSG sur les revenus artistiques :

  • Pour 2018, plutôt que de compensation, on doit parler d’une « mesure de soutien au pouvoir d’achat ». Elle consistera en un versementréservé aux seuls affiliésde 0,95 % calculé sur la moyenne annuelle de leurs revenus d’artistes-auteurs pour 2016 et 2017. En sont exclus les quelques 180 000 assujettis non identifiés par l’Agessa, mais aussi les affiliés Agessa/MdA maintenus par dérogation, c’est-à-dire ceux, les plus précaires, qui ont été « repêchés » par nos deux organismes collecteurs. Sont également exclus les personnes – toujours celles qui sont le plus précaires – non à jour de leurs cotisations pour 2018.

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