SIRET/BNC – le changement, c’est maintenant !, 8/11/2020

un communiqué de La Charte, 8 novembre 2020

 

Le statut social et fiscal des artistes-auteur·rices enfin clarifié

L’État a publié en septembre une note d’information clarifiant la situation sociale et fiscale des artistes-auteur·rices, précisant du même coup les modes de paiement en fonction des activités artistiques réalisées.
L’heure de rentrer dans les clous est arrivée
L’objectif de cette mise au point est d’arrêter le bricolage et l’à-peu-près qui entourent depuis des décennies le statut social et fiscal des auteurs et autrices. De tolérance en exception, chaque artiste-auteur·rice faisait comme il·elle voulait et comprenait. Aujourd’hui, les règles du jeu social et fiscal sont clarifiées, alors appliquons-les.

Le siret est-il obligatoire ?

Non : si vos revenus du droit d’auteur proviennent uniquement des éditeurs, producteurs et organismes de gestion collective (les EPO)..

Oui : pour percevoir tous les revenus artistiques qui ne proviennent pas des EPO. C’est-à-dire les revenus artistiques issus des rencontres et ateliers réalisés en salons du livre, établissements scolaires, médiathèques, etc.

Conclusion : les auteurs et autrices de littérature jeunesse sont très souvent appelé·es à faire des rencontres et ateliers. Nous le savons, c’est une part non négligeable de vos revenus artistiques. Par conséquent, le numéro de siret devient incontournable. Si vous n’en avez pas, et que vous faites des rencontres, il va falloir en demander un. Si vous ne faites jamais de rencontres et que tous vos revenus proviennent des EPO, vous n’êtes pas tenu·e d’en obtenir un.

 

Pour obtenir un numéro de siret, voici la marche à suivre

• Connectez-vous à https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/
• Dans la colonne de gauche, cliquez sur “Déclarer une formalité”.
• Cliquez sur “Profession libérale ou assimilée Artistes, auteurs”.
• Cliquez sur “Un début d’activité, une création d’activité” (si vous avez déjà un numéro de Siret, vous pouvez aussi choisir l’option “Une (des) modification(s) de votre situation ou de votre activité”).
• Un formulaire intitulé “Déclaration de début d’activité” s’ouvre. Il s’agit du formulaire dit P0 que vous devez remplir pour demander un numéro de Siret.

o Sélectionnez “Artiste-Auteur” et remplissez les divers champs.
o Dans la rubrique “Activité”, vous trouverez un choix d’activités exercées. Il est, par exemple, possible de sélectionner les choix suivants : “Bande dessinée (dessin, mise en couleur)” // “Illustration (dessin, peinture, photo…) tous supports (livre, objet, web…) // “Texte de fiction pour la jeunesse (hors bande dessinée)” // “Texte littéraire (roman, théâtre, poésie) // “Traduction d’œuvres littéraires, ou de textes scientifiques, pédagogiques,…”.
o Prêtez attention à la rubrique “Option(s) fiscale(s)” : vous devrez opter pour un “Régime d’imposition des bénéfices” et un “Régime de TVA”. Renseignez-vous sur les options proposées et ne faites pas de choix à l’aveugle.

Point de vigilance : le code APE pour les arts graphiques et plastiques est généralement 9003 A et 9003 B pour les autres branches d’activité

 

Les déclarations annuelles obligatoires, sociale et fiscale

– La déclaration sociale à l’Urssaf : on parle ici des cotisations sociales, des droits sociaux ouverts (maladie, retraite, indemnités journalières).
– La déclaration fiscale aux impôts : on parle ici de taxer l’ensemble des revenus d’un foyer (mobiliers et immobiliers).

La loi fiscale dit que vous devez déclarer vos revenus aux impôts en bénéfices non commerciaux (BNC).
Mais les artistes-auteur·rices bénéficient d’une exception en matière fiscale : « Une exception est acceptée sur certains revenus qui peuvent être déclarés en tant que traitements et salaires (TS). Il s’agit des droits d’auteur versés par des EPO. »

Quelles options fiscales s’offrent à vous ?

– Tout déclarer en Traitements et Salaires (TS) : possible si vos revenus proviennent tous et uniquement de vos EPO (Éditeurs, Producteurs et Organismes de gestion collective). Ces revenus se déclarent en case 1 GF.
– Tout déclarer en Bénéfices non commerciaux (BNC) : vous pouvez déclarer en BNC (case 5HQ ou 5QC et cases suivantes), les revenus provenant des interventions (rencontres scolaires, en bibliothèques, en salons du livre, etc.) AINSI QUE les revenus issus des EPO.
– Déclaration mixant Traitements et Salaires (TS) et Bénéfices non commerciaux (BNC) : vous pouvez choisir de déclarer vos revenus des EPO en TS ET vos revenus des rencontres en BNC.

Les cotisations sociales selon les options fiscales choisies

– L’option fiscale de la déclaration en Traitements et Salaires (TS) et du précompte : les éditeurs et les OGC reversent les cotisations sociales en votre nom à l’Urssaf.
– L’option fiscale de la déclaration en Bénéfices non commerciaux (BNC) et de la dispense de précompte : vous encaissez le montant brut et vous reversez les cotisations sociales à l’Urssaf le moment venu. DONC, c’est à vous de penser à provisionner les cotisations qui seront appelées par l’Urssaf (envoi d’échéanciers et d’appels à cotisations).
– Calculateur des cotisations sociales : https://mon-entreprise.fr/simulateurs/artiste-auteur

« Factures » versus « notes de droits d’auteur »

Malgré la pratique généralisée, il faut savoir que la note de droits d’auteur n’a pas d’existence légale. La réforme Agessa/Urssaf a mis en lumière les dysfonctionnements administratifs et fiscaux auxquels faisaient face les auteurs et autrices.
Il faut donc désormais rédiger des factures. Une facture doit légalement contenir un numéro de siret.

modèles de factures ici

 

Ce sont les EPO qui rédigent les factures des auteur·rices. Normalement, ni votre éditeur ni la Sofia, par exemple, ne doivent vous demander une facture.
Les factures que vous devez émettre concernent uniquement les interventions que vous faites. Ces factures indiquent uniquement un montant brut (en dispense de précompte).

Qui sont les EPO qui vous concernent ?

– Les éditeurs : les maisons d’édition avec lesquelles vous travaillez.
– Les producteurs : les producteurs avec lesquels vous travaillez, mais cela concerne moins les auteur·rices de l’écrit.
– Les organismes de gestion collective (OGC, auparavant appelées SPRD, Sociétés de perception et de répartition des droits) : la Sofia, la Scam, l’Adagp, la Saif, la Sacd, la Sacem sont les organismes qui vous concernent majoritairement.

Glossaire

CFE : Le Centre de Formalités des Entreprises est l’interlocuteur dédié pour les démarches de création, modification et cessation d’activité. Il est propre à chaque type d’activité : la Chambre de Métiers et de l’Artisanat pour une activité artisanale, la Chambre de Commerce et d’Industrie pour une activité commerciale, l’Urssaf pour une activité libérale et le Greffe du tribunal de commerce pour une activité d’agent commercial.

APE : Le code APE (pour Activité principale exercée) est un code délivré par l’Insee à chaque entreprise française (code APEN) et à chacun de leurs établissements (code APET). Il leur est attribué lors de leur inscription au système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (ou répertoire SIRENE).

SIRENE : Ce numéro est attribué dans le Système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene) lors de la création de l’étabissement. Il permet d’identifier l’établissement au sein de l’unité légale (Siren) à laquelle il est rattaché.

SIRET : Le Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire est un identifiant composé de 14 chiffres attribué par l’INSEE à chaque entreprise. Il se compose d’une première série de chiffres qui correspond au numéro SIREN, la deuxième partie de quatre chiffres est appelée NIC (Numéro Interne de Classement).

 

Le texte officiel à lire ici.

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