Concertation sur le régime social et fiscal des artistes auteurs (SGDL) – fin juillet 2018

Conformément à ce qu’avait annoncé Françoise Nyssen, suite à la tenue de nos États Généraux, trois réunions se sont tenues en juillet au ministère de la Culture avec les représentants des organisations professionnelles et OGC, ainsi que des membres du cabinet de la ministre, des inspecteurs IGAS et IGAC et des représentants des services des ministères de la Culture, des Affaires Sociales et de l’Économie et des Finances. Voici où en sont les négociations fin juillet.

Compensation de la hausse de la CSG
Dans le précèdent « @ suivre » du 12 juillet nous vous avions présenté les pistes exposées par les inspecteurs IGAS et IGAC (crédit d’impôt ; aide pérenne au pouvoir d’achat ; allégement de cotisations).
C’est la troisième piste, celle de la prise en charge d’une partie de la cotisation retraite qui a la faveur du gouvernement, sous réserve qu’il n’y ait pas d’incompatibilité juridique. Une expertise est en cours.

Modalités du recouvrement de l’impôt sur le revenu a` partir de 2019
Les propositions de Bercy :
–  Nous nous acquitterons nous-mêmes du versement de notre impôt sur le revenu par le biais d’acomptes calculés sur la base de notre dernière déclaration de revenus ;
–  Nous pourrons opter entre un prélèvement mensuel ou trimestriel (février/mai/août/novembre) ;
–  Le montant des acomptes sera calculé sur l’assiette des revenus de l’année n-2 (puis n-1). En 2019, les acomptes seront donc calculés sur les revenus de 2017 puis, les années suivantes, sur l’année précédente;
–  Nous pourrons, tout le long de l’année, a` tout moment et a` plusieurs reprises, ajuster le montant de l’assiette en fonction des revenus escomptés, ce qui permettra de moduler le montant des acomptes a` venir ;
–  S’il apparait en fin d’exercice que les revenus effectifs excédent de plus de 10% l’assiette ayant servi de base au calcul des acomptes, des pénalités pourront être appliquées au-delà de la marge d’erreur de 10 % ;
–  Le calcul définitif du montant de l’impôt sur les revenus de n, et la régularisation éventuelle a` la hausse ou a` la baisse, interviendront en année n+1. Lire la suite…