Une communication de la Société des Gens de Lettres, 5 décembre 2019
Chers Auteurs,
Dans le prolongement de la remise du rapport du Haut-Commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul DELEVOYE, en juillet dernier, le Gouvernement a annoncé l’ouverture d’une seconde phase de concertation avec les organisations représentatives des artistes-auteurs.
La Société des Gens de Lettres et plusieurs sociétés d’auteurs ont ainsi été reçues le 19 novembre par le Ministre de la Culture Franck RIESTER et le Haut-Commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul DELEVOYE.
Dans le cadre des réunions de concertation qui se dérouleront jusqu’à la fin de l’année, la Société des Gens de Lettres portera plusieurs revendications :
– Obtenir une étude d’impact précise quant aux conséquences de la réforme sur l’ensemble des auteurs, tenant compte de la diversité des situations individuelles (selon le montant des revenus artistiques, pluriactivité, auteurs retraités…).
– Prévoir une période de transition pour l’entrée des auteurs dans le futur régime universel.
– Mettre en place, au sein du futur régime, un mode de gouvernance par lequel les auteurs seront pleinement associés aux décisions prises quant aux orientations qui concernent leurs professions.
– Inscrire dans la loi le principe de la prise en charge par l’Etat de l’équivalent des cotisations « patronales » jusqu’à 40.000 € de droits d’auteur par an.
– Garantir cette prise en charge à l’ensemble des auteurs, y compris à ceux qui perçoivent des revenus issus d’une autre activité.
– Envisager la possibilité d’une prise en charge des cotisations « patronales » au-delà de 40.000€.
– Garantir le maintien de la compensation automatique de la hausse de la CSG dans le futur régime.
– Prévoir la possibilité d’un étalement des revenus et des cotisations sur plusieurs années afin de tenir compte de la variabilité des revenus en droits d’auteur.
– Assurer le maintien de la prise en charge par la SOFIA d’une fraction des cotisations retraite pour les auteurs du livre.
– Sanctuariser les réserves constituées par la caisse de retraite complémentaire des auteurs (IRCEC) afin qu’elles soient employées pour amortir les effets de l’entrée des auteurs dans le futur régime ou pour mettre en place des mécanismes de solidarité au bénéfice des professions qui ont constitué ces réserves.
– Tenir compte de la situation des auteurs retraités afin que les cotisations retraites précomptées sur leurs revenus en droits d’auteur permettent de revaloriser le montant de leurs pensions.
– Adapter la notion de « carrière complète » à la situation des auteurs afin de leur assurer le bénéfice d’une pension minimum garantie de 1000€/mois, conformément à l’engagement pris par le Président de la République vis-à-vis de tous les français.
La Société des Gens de Lettres reste pleinement mobilisée pour défendre l’avenir des retraites des auteurs de l’écrit dans le futur régime universel.