La SCELF suspend la perception sur les lectures publiques pour 5 ans

Lire l’article d’Antoine Oury, du 18 décembre 2018, sur le site ActuaLitté

La SCELF (Société Civile des Éditeurs de Langue Française) avait rouvert les négociations autour d’une perception du droit de représentation en bibliothèque, qui devait aboutir à une taxe sur les lectures publiques dans les établissements. La levée de boucliers a été générale, et l’organisation annonce aujourd’hui une suspension, pour 5 ans, des perceptions sur les lectures publiques.
« [S]ouhaitant soutenir les bibliothèques dans leur mission de diffusion de la lecture, la SCELF, au nom des éditeurs qui l’ont mandatée, accepte de suspendre la perception relative à ce droit pendant une durée de cinq ans », annonce la SCELF dans un communiqué publié aujourd’hui. Cette décision fait suite à de nombreuses réactions contre la perception d’un droit de représentation auprès des bibliothèques pour la lecture publique d’ouvrages.
(…)
La Société Civile des Éditeurs de Langue Française choisit toutefois la suspension, et non la suppression de cette perception : « La SCELF tient à rappeler l’existence de ce droit de représentation des œuvres, dont la reconnaissance participe de celle plus générale du droit d’auteur, sur laquelle repose la chaîne du livre et de la création littéraire », souligne l’organisation.
« Parallèlement, concernant les lectures par les auteurs, la SCELF confirme qu’elles ne donneront lieu à aucun droit, autre que la rémunération versée pour leur prestation de lecture, dès lors que ces lectures s’effectuent dans un cadre non marchand. Une concertation avec la SGDL est en cours, qui permettra de formaliser les modalités de cet accord dans les meilleurs délais », précise la SCELF.”

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Il arrive que les mobilisations aboutissent…

une communication de Joëlle Wintrebert
photo d’illustration, Cellule Communication, CC BY-SA 2.0 (empruntée au site ActuaLitté)

Communiqué du SNAC, contrats d’édition

Le SNAC (Syndicat national des auteurs et des compositeurs) communique
site du SNAC

Le sujet :

Dans les contrats d’édition que les éditeurs font signer aux auteurs, il est généralement prévu une cession de la totalité des droits de l’auteur.
L’exclusivité des droits sur un livre et le périmètre des cessions consenties par l’auteur incluent a priori « les lectures publiques du livre » faites par l’auteur ou qui que ce soit, dans quelques lieux que ce soit et dans quelque contexte, commercial ou non.
Jusqu’à maintenant les éditeurs étaient incapables de gérer les autorisations et de contrôler les utilisations des œuvres sous forme de lectures publiques dans des lieux comme les bibliothèques, les librairies ou autres structures de ce genre.
Dans les derniers mois, la Scelf (société de gestion de droits des éditeurs de livres) a souhaité appliquer le mandat des éditeurs pour contrôler et percevoir au titre du « droit de lecture publique ».

 

Le problème pour les auteurs :

– ils devraient (ou les organisateurs qui demandent leur intervention) payer pour la lecture de leurs propres œuvres, ce qui peut avoir pour conséquence de diminuer le montant des interventions payé aux auteurs.
– la promotion de leur œuvre et leur travail d’auteur auraient à pâtir de cette mesure
– c’est une mauvaise idée, tant pour la lecture que pour la promotion du livre en France
– cela fournit des arguments aux adversaires du droit d’auteur et tout particulièrement au lobbying des bibliothèques qui souhaitent bénéficier d’une exception au droit d’auteur la plus large possible et qui trouvent un nouvel argument pour étayer leur point de vue.

 

Quelle solution ?

Les éditeurs sont peut-être un peu “revenus” sur leur projet de faire payer toutes les lectures publiques via la Scelf, mais le mieux pour régler le problème serait sans doute que les auteurs soient vigilants sur les termes de leurs contrats d’édition et qu’ils négocient, dans le cadre de la discussion avec leurs éditeurs, l’introduction d’une clause d’exclusion de la cession du “droit de lecture publique”.

À insérer dans un article du contrat d’édition « Conditions particulières » :
« Les parties conviennent expressément, et ce quels que soient les termes du présent contrat, que l’auteur reste seul titulaire du droit de présentation et de représentation de son œuvre sous forme de lecture à voix haute, notamment dans les lieux suivants : librairie, bibliothèque, établissement d’enseignement, salon, festival, etc.
En conséquence l’éditeur ou ces éventuels mandataires ne pourront en aucun cas réclamer une rémunération, à l’auteur ou aux organisateurs, du fait de la lecture publique à voix haute, dès lors qu’il n’y a pas de billetterie spécifique pour celle-ci. »

 

Transmis par Joëlle Wintrebert, 14 décembre 2017
Illustration photographique : Site SNAC