La reddition des comptes (article SGDL)

(Nous nous nous permmetons ici de relayer une part de l’article qui détaille a reddition des comptes dans le volet Le Contrat d’édition sur le site de la Société des Gens de Lettres)

 

Si votre éditeur ne vous a pas envoyé de reddition des comptes dans les délais ou s’il vous a envoyé une reddition des comptes qui ne contient pas toutes les informations susmentionnées, vous avez six mois à partir du lendemain de celui des délais exposés ci-dessus qui vous concerne, pour mettre votre éditeur en demeure de remplir ses obligations.
Cette mise en demeure fait courir, pour l’éditeur, un délai de trois mois. Faute pour l’éditeur de satisfaire à ses obligations dans ce délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit.
Si votre éditeur satisfait à ses obligations dans le délai de trois mois, le contrat n’est pas résilié et continue de produire ses effets normalement.
Si durant deux années successives votre éditeur ne remplit ses obligations que sur mise en demeure, le contrat est résilié de plein droit dans les trois mois de la seconde mise en demeure.
Toute mise en demeure s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, nous vous invitons à conserver une copie de la lettre de mise en demeure que vous adressez à votre éditeur.
La résiliation de plein droit est automatique.
Nous vous invitons, une fois la résiliation du contrat acquise, à adresser une lettre simple à votre éditeur afin d’avoir un document à présenter à un éventuel futur éditeur justifiant de vos démarches. Si vous souhaitez poursuivre votre collaboration avec votre ancien éditeur, il vous faudra signer un nouveau contrat d’édition.

Il vous appartient donc de décider de la pertinence d’une mise en demeure. Il vous est toujours possible d’y préférer un courrier simple visant à vous faire communiquer une reddition des comptes conforme au Code de la propriété intellectuelle en rappelant à votre éditeur que faute pour lui de respecter ses obligations, il vous sera possible de mettre en œuvre un mécanisme de résiliation de plein droit du contrat par envoi d’une mise en demeure.
Ce dispositif ne fonctionne qu’à compter des redditions de comptes 2015 reçues en 2016. Il ne peut s’appliquer aux redditions de comptes des années antérieures.

lire l’article complet ici

Reddition des comptes

Pour tous ceux d’entre nous qui ont les plus grandes peines du monde à déchiffrer ce que leur envoient les éditeurs (quand ils l’envoient) en matière de reddition des comptes, vous trouverez ici :

  • une « matrice » qui montre comment devrait se présenter cette reddition
  • un fichier « Principes généraux et modalités » (selon les contrats signés)
  • un glossaire qui en précise les termes.

Rappelons que faute de cette reddition, ou d’une reddition conforme, et après mise en demeure, vous pouvez en cas de faute de l’éditeur récupérer l’intégralité de vos droits.

Informations transmises par Joëlle Wintrebert

Reddition des comptes, un modèle de référence

Vendredi 16 mars 2018, SGDL
Reddition des comptes : enfin un modèle de référence élaboré par les auteurs et les éditeurs !

Depuis de nombreuses années, les auteurs se plaignent du manque de clarté et de transparence des redditions de comptes envoyées par leurs éditeurs.
Le 7e baromètre des relations auteurs/éditeurs, publié le 12 mars par la SGDL et la SCAM, en est un récent exemple (le consulter ici).

Après des mois de concertation, la SGDL peut aujourd’hui se féliciter du travail commun élaboré au sein du Conseil Permanent des Ecrivains (CPE) avec le Syndicat National de l’Édition (SNE) qui a conduit à la réalisation d’un modèle-type de reddition des comptes.
Le CPE et le SNE mettent dorénavant à disposition des auteurs et des éditeurs un document pédagogique rappelant les principes généraux qui régissent la reddition des comptes.
Un tableau récapitulatif et un indispensable glossaire, définissant les principaux termes utilisés dans une reddition des comptes, viennent compléter ce dispositif (à consulter ici).

Espérons que ce modèle de reddition sera amplement conseillé par le SNE pour encourager de bonnes pratiques de l’édition, appelées de l eurs vœux par tous les auteurs. N’hésitez pas à en faire la promotion active auprès de vos éditeurs !Ce document devrait faciliter, pour les éditeurs qui s’en inspireront, la production d’une reddition des comptes explicite et complète.
Et pour les auteurs, ce sera enfin l’occasion de mieux appréhender la réalité de l’exploitation de leurs œuvres.
L’avenir nous le dira.

Une communication de Joëlle Wintrebert

Nouvelles dispositions relatives à la reddition des comptes

Lundi 13 juin 2016.
Les nouvelles dispositions relatives à la reddition des comptes s’appliquent dès 2016.
avec le commentaire de Joëlle Wintrebert

À noter la troisième hypothèse, fort intéressante.
Rappelons que si l’éditeur n’envoie pas ce relevé (ou envoie un relevé non conforme), l’auteur peut récupérer ses droits si l’éditeur ne s’est toujours pas acquitté de son obligation après mise en demeure (recommandé AR). L’auteur a six mois pour y procéder après le 30 juin. Et l’éditeur a trois mois pour répondre après la mise en demeure de l’auteur.
Rappelons aussi que si l’éditeur contraint l’auteur à lui envoyer une nouvelle mise en demeure l’année suivante, le contrat est résilié de plein droit dans les six mois de la nouvelle mise en demeure.
Les courriers types de la SGDL sont parfaitement opérants.
Petit à petit, les éditeurs cesseront peut-être de se montrer tout-puissants ?

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Pour mémoire, tout éditeur doit, au moins une fois par an, rendre compte de l’exploitation des œuvres à ses auteurs et ayants droit et verser les droits y afférents. La reddition des comptes doit intervenir à la date prévue au contrat ou, au plus tard, six mois après l’arrêté des comptes. D’une manière générale un éditeur arrête ses comptes, chaque année, au 31 décembre.
Trois hypothèses se dégagent alors : Lire la suite…

Reddition des comptes et résiliations de contrat

Un article proposé par Joëlle Wintrebert

Comme nous vous l’avions déjà indiqué, le nouveau contrat d’édition (loi votée en décembre 2014) oblige les éditeurs à vous envoyer des relevés de droits, au plus tard dans les six mois qui suivent l’arrêté des comptes, comme prévu sur votre contrat.
(En général, les comptes sont arrêtés au 31 décembre, et vous devez donc recevoir votre relevé au plus tard le 30 juin qui suit.)

Si ce relevé ne vous est pas envoyé dans les temps, ou s’il est incomplet, vous pouvez dans les six mois suivant la date limite envoyer une mise en demeure. Faute de réponse de l’éditeur, votre contrat est réputé résilié de plein droit (c’est automatique, vous n’avez aucune démarche supplémentaire à effectuer). Si vous souhaitez malgré tout continuer à publier chez cet éditeur, il devra signer avec vous un nouveau contrat (pour chaque titre, s’il en éditait plusieurs).
Si votre éditeur s’est exécuté à la suite de votre mise en demeure dans les délais (trois mois) qui lui sont impartis, mais que son manquement (non-envoi du relevé) se réitère l’année suivante, vous obligeant à une nouvelle mise en demeure, le contrat est cette fois résilié de plein droit, quand bien même l’éditeur vous enverrait ce relevé dans les trois mois.

Ci-dessous :
document SGDL/SNE pour contrôler que votre relevé vous apporte bien les informations suffisantes
— des modèles de mise en demeure et lettre d’accompagnement (bien rigolos) édités par La Charte :
Modèle de mise-en-demeure
Modèle de lettre-accompagnement