communiqué de la Sofia, 31 mars 2016

SOFIA (Société Française des Intérêts des Auteurs de l’Écrit)

Droit de prêt : un fournisseur de livres condamné à se conformer à l’obligation légale

 

La Cour d’appel de Douai a rendu le 17 mars 2016, un important arrêt en matière de droit de prêt au public, dans une affaire opposant la Sofia à la société Sirège.  Ce fournisseur tentait de s’exonérer de ses obligations légales, en invoquant que la rémunération ne s’appliquait pas aux livres défraîchis, soldés ou déstockés, aux prix desquels il appliquait une remise de l’ordre de 44% en faveur des bibliothèques publiques.

Après 5 ans de procédure, l’arrêt de la Cour d’Appel de Douai du 17 mars 2016 vient de confirmer, en tous points, le jugement du Tribunal de Grande Instance de Lille du 6 novembre 2014. Il condamne Sirège à verser la somme de 379 380 € en rémunération du droit de prêt d’ouvrages vendus du 1er août 2003 au 31 décembre 2015, lui ordonne, sous astreinte de 100 € par jour de retard, de déclarer toutes ses ventes effectuées auprès des bibliothèques à partir du 1er janvier 2006 jusqu’au prononcé de l’arrêt d’appel. La société Sirège est également condamnée à payer la somme de 10 000 € à la Sofia par application de l’article 700 du code de la procédure civile et à verser la somme de 3000 € en réparation du préjudice collectif.
Ainsi, en ne réglant pas la rémunération de 6% sur le prix public hors taxes prévue par la loi du 18 juin 2003, un fournisseur de livres commet des actes de contrefaçon. Lire la suite…

Nouvelles dispositions du régime de retraite complémentaire

Les auteurs qui cotisent pour la retraite (affiliés AGESSA ou MDA) trouveront ci-dessous (bien résumées par la SGDL) les dernières dispositions du régime de retraite complémentaire. Elles ont fait couler beaucoup d’encre et se lever bien des boucliers. On notera cependant que, au moins pour dix ans, avec la prise en charge à 50% de la Sofia via le droit de prêt, ces dispositions restent relativement raisonnables pour les auteurs.

Photo SL6

Les nouvelles dispositions du régime de retraite complémentaire des auteurs (RAAP) entreront en vigueur dès 2016. Le ministère des Affaires sociales a publié le 30 décembre 2015, suite à la décision adoptée par le CA du RAAP en septembre dernier, un décret relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs (décret n° 2015-1877) qui vient très largement modifier les dispositions actuelles de cotisation des auteurs à leur retraite complémentaire.

Suite à la décision du RAAP, au printemps 2013, de se mettre en conformité avec la réglementation européenne en abandonnant le libre choix du montant de cotisation par l’auteur pour un taux unique de 8% pour tous les auteurs, la SGDL avait demandé, comme de nombreuses autres organisations, qu’une concertation puisse être organisée sur la mise en œuvre de cette réforme. La décision du CA du RAAP de septembre et le décret du ministère des Affaires sociales de décembre tiennent en partie compte des objections qui avaient alors été apportées.
Toutefois, sur un point, le décret ne correspond pas rigoureusement au dispositif qui avait été présenté par le CA du RAAP aux organisations d’artistes auteurs. Certaines révisions ont été apportées au texte par le gouvernement, elles modifient significativement une proposition dont l’équilibre était déjà complexe et fragile et sur laquelle nous attendions encore des précisions des pouvoirs publics.
Nous avons immédiatement alerté notre ministère de tutelle sur ce point.

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