Concertation sur le régime social et fiscal des artistes auteurs (SGDL) – fin juillet 2018

Conformément à ce qu’avait annoncé Françoise Nyssen, suite à la tenue de nos États Généraux, trois réunions se sont tenues en juillet au ministère de la Culture avec les représentants des organisations professionnelles et OGC, ainsi que des membres du cabinet de la ministre, des inspecteurs IGAS et IGAC et des représentants des services des ministères de la Culture, des Affaires Sociales et de l’Économie et des Finances. Voici où en sont les négociations fin juillet.

Compensation de la hausse de la CSG
Dans le précèdent « @ suivre » du 12 juillet nous vous avions présenté les pistes exposées par les inspecteurs IGAS et IGAC (crédit d’impôt ; aide pérenne au pouvoir d’achat ; allégement de cotisations).
C’est la troisième piste, celle de la prise en charge d’une partie de la cotisation retraite qui a la faveur du gouvernement, sous réserve qu’il n’y ait pas d’incompatibilité juridique. Une expertise est en cours.

Modalités du recouvrement de l’impôt sur le revenu a` partir de 2019
Les propositions de Bercy :
–  Nous nous acquitterons nous-mêmes du versement de notre impôt sur le revenu par le biais d’acomptes calculés sur la base de notre dernière déclaration de revenus ;
–  Nous pourrons opter entre un prélèvement mensuel ou trimestriel (février/mai/août/novembre) ;
–  Le montant des acomptes sera calculé sur l’assiette des revenus de l’année n-2 (puis n-1). En 2019, les acomptes seront donc calculés sur les revenus de 2017 puis, les années suivantes, sur l’année précédente;
–  Nous pourrons, tout le long de l’année, a` tout moment et a` plusieurs reprises, ajuster le montant de l’assiette en fonction des revenus escomptés, ce qui permettra de moduler le montant des acomptes a` venir ;
–  S’il apparait en fin d’exercice que les revenus effectifs excédent de plus de 10% l’assiette ayant servi de base au calcul des acomptes, des pénalités pourront être appliquées au-delà de la marge d’erreur de 10 % ;
–  Le calcul définitif du montant de l’impôt sur les revenus de n, et la régularisation éventuelle a` la hausse ou a` la baisse, interviendront en année n+1. Lire la suite…

Réforme du régime social des artistes auteurs : Pas sans nous ! – 22 juin 2018

communiqué de presse du 22 juin 2018

Le Ministère de la culture et le Ministère des affaires sociales ont enfin reçu le 21 juin l’ensemble des organisations d’artistes auteurs pour un échange autour de la réforme du régime des artistes auteurs, un rendez-vous que nous réclamions depuis plus d’un an.
Malheureusement, la déception est à la hauteur de nos attentes.
A six mois des échéances, quasiment aucune des questions, interrogations ou demandes de nos organisations n’a été entendue ou prise en compte par les services de la Direction de la sécurité sociale. Ce n’est pourtant pas faute de les avoir alertés. Cela fait maintenant cinq ans que nous leur faisons part de nos inquiétudes et dénonçons, à tous les niveaux de l’État, une totale absence de concertation sur des changements qui vont sceller l’avenir des artistes auteurs.
Il nous a été promis de nous communiquer d’ici une semaine un calendrier de discussions sur l’ensemble des sujets politiques et techniques de cette réforme décisive. Ce n’est pas la première fois. La rénovation du régime des artistes auteurs est en train de s’opérer sans ces derniers.
Nous attendons du plus haut niveau de l’État une intervention, pour éviter une catastrophe annoncée au 1er janvier 2019. Techniquement, aucune solution n’étant prête, aucune information claire n’étant donnée aux artistes auteurs sur les modalités de mise en œuvre, nous demandons un calendrier prévisionnel et le début de travaux communs, effectués dans une concertation réelle.

La rénovation du régime des artistes auteurs est un enjeu de la plus haute importance pour la vitalité créative et le rayonnement culturel de la France. Si la culture est véritablement enjeu de civilisation pour notre gouvernement et notre pays, il est temps de le prouver !

ADABD (Association des Auteurs de Bande Dessinée)
ADAGP (Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques)
ATLF (Association des Traducteurs Littéraires de France)
CAAP (Comité des Artistes Auteurs Plasticiens)
COSE-CALCRE
EAT (Écrivains Associés du Théâtre)
LA CHARTE DES AUTEURS ET ILLUSTRATEURS JEUNESSE
LA CGT SPECTACLE – FNSAC (Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, du Cinéma, de l’Audiovisuel et de l’Action Culturelle)
MAISON DE LA POESIE
PEN CLUB
SAIF (Société des Auteurs des Arts Visuels et de l’Image Fixe)
SCA (Scénaristes du Cinéma Associés)
SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédia)
SELF (Syndicat des Écrivains de Langue Française)
SFR CGT (Syndicat Français des Réalisateurs CGT)
SGDL (Société des Gens de Lettres)
SMdA CFDT (Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT)
SNAA FO (Syndicat National des Artistes-Auteurs FO)
SNAC (Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs)
SNAP CGT (Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT)
SNJ CGT (Syndicat National des Journalistes CGT)
SNP (Syndicat National des Photographes)
SNSP (Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens)
UNION DES POETES ET CIE
UNPI (Union Nationale des Peintres Illustrateurs)
UPP (Union des Photographes Professionnels)
USOPAVE (Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels et de l’Écrit)

 

Élections du RAAP / IRCEC, 14 décembre 2017

Les élections au conseil d’administration du RAAP (qui gère le régime de retraite complémentaire des artistes-auteurs) se sont tenues hier, 14 décembre 2017.
On trouvera tous les résultats du vote ici :

RAAP, renouvellement du Conseil d’administration #3

Et pour le commentaire, toujours bienvenu, on peut lire le billet de blog de Lionel Evrard / Léo Dhayer :

À noter que les candidats soutenus par le SNAC et La Charte (Alexis Sentenac et Bessora) ayant aussi été élus titulaires, les artistes-auteurs favorables à la réforme sont maintenant dix et y détiennent potentiellement la majorité absolue.

Informations transmises par Joëlle Wintrebert

Compensation de la CSG pour les artistes-auteurs au Sénat, 15 novembre 2017

Consulter ici l’amendement présenté par Mme Morin-Desailly (13 novembre 2017)
Lire ici le communiqué de presse « Protection sociale des artistes et auteurs » émanant du ministère de la Culture (15 novembre 2017)