mercredi 2 janvier 2019 : une bonne nouvelle pour les auteurs

Une bonne nouvelle transmise par la SGDL : désormais tous les auteurs peuvent bénéficier de revenus accessoires rémunérés en droit d’auteur.

Conséquence de la réforme sociale supprimant la distinction entre affiliés et assujettis à l’AGESSA, à compter du 1er janvier 2019 les revenus accessoires rémunérés en droits d’auteur ne sont plus réservés aux seuls affiliés à l’AGESSA mais ouverts à tous les artistes auteurs.
Deux conditions doivent toutefois être respectées : les revenus accessoires ne doivent pas dépasser un plafond de 7222 € et ne pas représenter  plus de 50% de la totalité des revenus artistiques.

Les activités prises en compte sont les suivantes :

  • Rencontres publiques et débats en lien direct avec l’œuvre de l’auteur.
  • Ateliers artistiques ou ateliers d’écriture,  limités à 3 ateliers par an (un atelier correspondant à 5 séances d’une journée maximum).
  • Ateliers artistiques réalisés par des auteurs auprès d’établissements publics ou privés, ou organisés par des associations dans la limite de 5 ateliers par an (1 atelier = 5 séances d’une journée maximum).

Ces activités doivent être exercées de manière indépendante, ponctuelle et sans lien de subordination caractérisant le salariat.
Les activités relevant de la formation professionnelle n’entrent pas dans le cadre des revenus accessoires.
Les rémunérations au titre des revenus accessoires doivent être indiquées sur la déclaration annuelle de l’artiste auteur.

La SGDL qui milite depuis de nombreuses années pour que les auteurs puissent bénéficier de l’élargissement de leur rémunération en droit d’auteur pour toute activité liée à leur création se réjouit de cette décision portée par le décret du 19 décembre 2018

Télécharger ici la fiche pratique des activités accessoires

Communication sur notre réseau de Joëlle Wintrebert

Alerte Cotisation AGESSA !

Appel de cotisations Vieillesse AGESSA 2019, une communication de la SGDL

A compter du 1er janvier 2019, la cotisation « d’assurance vieillesse plafonnée » (6,90 % des revenus bruts en droits d’auteur) sera précomptée par les diffuseurs, comme les autres cotisations. Si vous êtes précomptés, vous n’aurez donc plus à cotiser sur les revenus de l’année précédente. Cependant l’AGESSA vous a peut-être déjà envoyé un échéancier. Il est inapproprié et vous ne devez pas en tenir compte.

Si certains d’entre vous ont toujours, auprès de l’AGESSA, un prélèvement en cours qui viendrait à échéance le 15 janvier 2019, il conviendra de l’annuler dès maintenant auprès de votre banque. Cette mesure vous évitera un double paiement de vos cotisations, même si l’AGESSA précise sur son site « Les auteurs précomptés ayant déjà payé leurs cotisations des échéances du 15 janvier ou du 15 avril seront remboursés au plus tôt de la cotisation vieillesse plafonnée ».

Cette information ne concerne pas les auteurs en dispense de précompte.

info transmise par Joëlle Wintrebert

Alerte – compensation de la CSG, 26 octobre 2018

Après que la SGDL et les autres organisations d’auteurs avaient violemment alerté les pouvoirs publics sur l’absence de compensation de la CSG pour les auteurs, la ministre de la Culture s’était engagée auprès des auteurs et du Parlement, qui nous avait apporté son soutien, sur une compensation pour 2018.
Il avait toutefois fallu attendre l’organisation des États Généraux du livre pour voir publier en urgence un décret en mai 2018 sur le sujet. Ce décret ne disait malheureusement pas grand-chose, sinon que la mesure de compensation ne concernerait en 2018 que les auteurs affiliés et non l’ensemble des auteurs assujettis et qu’il s’agissait moins d’une compensation sur la perte de revenus 2018 que d’une « aide au pouvoir d’achat ». Le dispositif devait être mis en œuvre par l’AGESSA dans le cadre d’une convention avec l’État qui restait à venir.
Depuis, malgré os multiples relances, écrites ou orale – notamment dans le cadre de la concertation enfin ouverte en 2018 -, aucune information n’a été communiquée par le Gouvernement aux organisations d’auteurs sur le calendrier et les modalités de mise en œuvre du dispositif.
Après une énième relance écrite de la SGDL et de plusieurs organisations d’auteurs, l’AGESSA vient finalement d’adresser directement aux auteurs un mail d’information sur le sujet, sans que personne n’ait été mis au courant de la procédure ni eu communication de ladite convention, si tant est qu’elle existe. Personne n’a d’ailleurs eu communication du rapport de l’IGAC/IGAS sur la CSG, tenu encore aujourd’hui au plus grand secret. On marche sur la tête au Gouvernement !

En l’état actuel de ce que nous savons, seuls les auteurs affiliés à l’AGESSA ou à la MDA ont dû recevoir ou vont recevoir, ou devraient recevoir ce fameux mail d’information.

> Si vous êtes affilié(e)  vous avez jusqu’au 31 décembre 2018 pour adresser un RIB à l’AGESSA et vous percevrez le montant de la « compensation CSG » dans un délai d’un mois. Si vous n’avez pas encore reçu de mail, vous pouvez aussi vous rendre sur votre espace privé AGESSA pour pouvoir bénéficier de la même procédure.
Attention, cette compensation de  0,95% n’est pas calculée sur vos revenus 2018 (et pour cause, ils ne sont pas encore totalement connus), mais sur vos revenus 2017, voire pour partie 2016. Certains d’entre vous risquent d’être gagnants, d’autres d’être perdants, mais sur cette question aussi, le Gouvernement, estimant qu’il s’agissait d’une aide au pouvoir d’achat, n’a rien voulu savoir. 

> Si vous n’êtes pas affilié (uniquement assujetti) vous n’avez pas reçu de mail. Vous êtes toutefois susceptible de recevoir ultérieurement une information. Pour bénéficier de la « compensation CSG » en 2018, il vous suffirait de vous faire connaître de l’AGESSA mais surtout, de régler vos cotisations retraite (6,90%).
Dans ce cas, il nous paraît urgent de ne rien faire dans l’immédiat : régulariser 6,90% pour recevoir 0,95% confine à la plus haute hypocrisie de la part du Gouvernement, pour ne pas employer d’autres termes.

Dès que nous aurons plus d’informations sur le processus qui permettra peut-être de rattraper la hausse de la CSG pour les assujettis nous vous l’indiquerons.
Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et continuerons comme nous le faisons depuis des mois à harceler le Gouvernement pour que la situation des auteurs soit enfin prise en considération en France.

Information transmise par la SGDL, communiquée par Joëlle Wintrebert

Concertation sur le régime social et fiscal des artistes auteurs (SGDL) – fin juillet 2018

Conformément à ce qu’avait annoncé Françoise Nyssen, suite à la tenue de nos États Généraux, trois réunions se sont tenues en juillet au ministère de la Culture avec les représentants des organisations professionnelles et OGC, ainsi que des membres du cabinet de la ministre, des inspecteurs IGAS et IGAC et des représentants des services des ministères de la Culture, des Affaires Sociales et de l’Économie et des Finances. Voici où en sont les négociations fin juillet.

Compensation de la hausse de la CSG
Dans le précèdent « @ suivre » du 12 juillet nous vous avions présenté les pistes exposées par les inspecteurs IGAS et IGAC (crédit d’impôt ; aide pérenne au pouvoir d’achat ; allégement de cotisations).
C’est la troisième piste, celle de la prise en charge d’une partie de la cotisation retraite qui a la faveur du gouvernement, sous réserve qu’il n’y ait pas d’incompatibilité juridique. Une expertise est en cours.

Modalités du recouvrement de l’impôt sur le revenu a` partir de 2019
Les propositions de Bercy :
–  Nous nous acquitterons nous-mêmes du versement de notre impôt sur le revenu par le biais d’acomptes calculés sur la base de notre dernière déclaration de revenus ;
–  Nous pourrons opter entre un prélèvement mensuel ou trimestriel (février/mai/août/novembre) ;
–  Le montant des acomptes sera calculé sur l’assiette des revenus de l’année n-2 (puis n-1). En 2019, les acomptes seront donc calculés sur les revenus de 2017 puis, les années suivantes, sur l’année précédente;
–  Nous pourrons, tout le long de l’année, a` tout moment et a` plusieurs reprises, ajuster le montant de l’assiette en fonction des revenus escomptés, ce qui permettra de moduler le montant des acomptes a` venir ;
–  S’il apparait en fin d’exercice que les revenus effectifs excédent de plus de 10% l’assiette ayant servi de base au calcul des acomptes, des pénalités pourront être appliquées au-delà de la marge d’erreur de 10 % ;
–  Le calcul définitif du montant de l’impôt sur les revenus de n, et la régularisation éventuelle a` la hausse ou a` la baisse, interviendront en année n+1. Lire la suite…

Reddition des comptes, un modèle de référence

Vendredi 16 mars 2018, SGDL
Reddition des comptes : enfin un modèle de référence élaboré par les auteurs et les éditeurs !

Depuis de nombreuses années, les auteurs se plaignent du manque de clarté et de transparence des redditions de comptes envoyées par leurs éditeurs.
Le 7e baromètre des relations auteurs/éditeurs, publié le 12 mars par la SGDL et la SCAM, en est un récent exemple (le consulter ici).

Après des mois de concertation, la SGDL peut aujourd’hui se féliciter du travail commun élaboré au sein du Conseil Permanent des Ecrivains (CPE) avec le Syndicat National de l’Édition (SNE) qui a conduit à la réalisation d’un modèle-type de reddition des comptes.
Le CPE et le SNE mettent dorénavant à disposition des auteurs et des éditeurs un document pédagogique rappelant les principes généraux qui régissent la reddition des comptes.
Un tableau récapitulatif et un indispensable glossaire, définissant les principaux termes utilisés dans une reddition des comptes, viennent compléter ce dispositif (à consulter ici).

Espérons que ce modèle de reddition sera amplement conseillé par le SNE pour encourager de bonnes pratiques de l’édition, appelées de l eurs vœux par tous les auteurs. N’hésitez pas à en faire la promotion active auprès de vos éditeurs !Ce document devrait faciliter, pour les éditeurs qui s’en inspireront, la production d’une reddition des comptes explicite et complète.
Et pour les auteurs, ce sera enfin l’occasion de mieux appréhender la réalité de l’exploitation de leurs œuvres.
L’avenir nous le dira.

Une communication de Joëlle Wintrebert

Un nouveau site pour la SGDL

180 ans et un nouveau site

La SGDL est née en avril 1838 de la volonté d’écrivains et feuilletonistes célèbres –  Balzac, Hugo, Dumas, Sand, Zola…. – qui n’acceptaient plus que les journaux ne leur versent  pas leurs droits d’auteur.
Aujourd’hui, le roman-feuilleton a déserté les pages des journaux et la SGDL n’est plus société de perception depuis 1981,  mais elle poursuit sa mission de défense du droit d’auteur et du statut social des écrivains.

Association reconnue d’utilité publique, elle fête cette année ses 180 ans, une longévité  au service des auteurs de l’écrit qu’elle doit à ses capacités d’adaptation et d’anticipation des mutations du droit d’auteur..
Pour célébrer dignement cette « majorité puissance 10 », la SGDL se dote d’un nouveau site.
Plus clair dans son architecture, enrichi de nombreuses nouvelles rubriques, et doté notamment d’un accès d’adhésion en ligne, le site SGDL 2018 est le centre de ressources indispensable à tout auteur ou futur auteur qui désire s’informer sur son statut, ses droits ou la vie du livre.

ici le site de la SGDL 

Auteurs : en cas de coup dur

Lionel Evrard, membre suppléant de la commission des Affaires sociales du RAAP, communique :

« En cas de coup dur, la commission des Affaires sociales du RAAP peut vous aider financièrement à passer les caps difficiles Ce n’est sans doute pas suffisamment connu des artistes-auteurs eux-mêmes : il existe au RAAP (comme dans les deux autres caisses chapeautées par l’IRCEC : RACD et RACL) un important fonds de secours destiné à les aider à surmonter les difficultés financières qu’ils pourraient rencontrer tout au long de leur carrière, et même après.

Il faut être ou avoir été adhérent du RAAP pour pouvoir en bénéficier. Les aides ponctuelles accordées par ce fonds de secours s’adressent aussi bien aux actifs qu’aux retraités ou aux ayants droit bénéficiant d’une pension de réversion.

Pour quels motifs ? Ils peuvent être de tout ordre (s’ils sont en rapport, pour les actifs, avec leur activité professionnelle) : pertes financières rendant problématique le paiement des charges courantes (dont les cotisations sociales) ; difficultés personnelles mettant en péril l’activité professionnelle (maladie, dépression, divorce, etc.) ; difficultés à assurer les dépenses essentielles pour les retraités aux faibles revenus (soins dentaires ou d’optique, retards de loyer, etc.) Lire la suite…

Comment rémunérer les auteurs ? mise à jour 2017

Comment rémunérer les auteurs ? a été réalisé par l’Agence régionale du Livre Paca en 2008, mis à jour en 2011 collectivement (avec la Charte des Auteurs et illustrateurs pour la jeunesse, du Centre national du Livre, de la Fédération interrégionale du livre et de la lecture et de la Société des Gens de Lettres) pour tenir compte de la mise en œuvre de la formation professionnelle continue des auteurs.

Pour  télécharger sa mise à jour, c’est ici

 

Guide des auteurs de livre, 2017

La SGDL, le CNL et la FILL se sont associés cette année sur la rédaction d’un « Guide des auteurs » très complet de près de 70 pages qui devrait répondre à la plupart de vos questions sur de nombreux sujets liés à l’activité d’auteur : le droit d’auteur, le contrat d’édition, la rémunération, les activités accessoires, le régime social, la fiscalité, les formations, les aides publiques et privées…
Ce guide sera lancé lundi prochain sur le Salon du livre de Paris .
Il peut être d’ores et déjà téléchargé sur le site LR2L ici

Un envoi postal est prévu à tous les auteurs inscrits au sein de l’annuaire en ligne sur le site de la SGDL.

Communiqué de la SGDL : la réforme du RAAP 2017

Mardi 6 décembre 2016

La réforme du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les auteurs (RAAP) entre en application au 1er janvier 2017
Le décret d’application publié fin 2015 instaure pour les auteurs affiliés un taux de cotisation au RAAP proportionnel à leurs revenus. Ce dispositif supprime et remplace le système de cotisation forfaitaire par classes. Il est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2017. Il s’applique aux revenus 2016.

Au mois de janvier 2017, les auteurs affiliés au RAAP recevront un formulaire de pré-appel indiquant le montant des revenus 2015 communiqués par l’AGESSA ou la Maison des Artistes. Ce formulaire de pré-appel est extrêmement important car c’est lui qui vous permettra de communiquer, si vous les connaissez, vos revenus 2016, mais surtout de modifier, si vous le souhaitez, vos paramètres de cotisations. À défaut de retourner ce formulaire, ce sont les revenus de 2015 et le taux applicable de 2017 (5 %) qui serviront de base pour le premier appel à cotisation (avril 2017).

La SGDL a établi un document vous permettant de prendre connaissance des principaux éléments de la réforme et notamment des différentes possibilités de dérogation au taux normal de cotisation.lire et télécharger le document de la SGDL : La réforme du RAAP 2017

Nous vous invitons à vous reporter dès maintenant à ce document et à nous contacter pour tout renseignement complémentaire sur cette réforme.
SGDL —Service social — Téléphone : 01 53 10 12 14 Courriel : social@sgdl.org
Vous pouvez également vous renseigner directement auprès des services du RAAP :
RAAP — IRCEC
9, rue de Vienne, 75008 Paris
Sur place : du lundi au vendredi de 9h 45 à 16h 30
Par téléphone : du lundi au vendredi de 14h à 16h 30
Par courriel : reformeduraap@ircec.fr

 

Droit de prêt numérique en bibliothèque

Joëlle Winterbert relaie ce communiqué de La SGDL sur un arrêté très important de la Cour de Justice de l’Union Européenne

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« Jeudi 24 novembre 2016

Le 10 novembre, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a statué sur une question préjudicielle qui lui était posée dans le cadre d’un conflit national opposant, aux Pays-Bas, l’association regroupant l’ensemble des bibliothèques de lecture publique et la société de gestion collective chargée du droit de prêt en bibliothèque.
La question portait sur le fait de savoir si le prêt de livres numériques relevait ou non de la Directive de 2006 (qui est venue actualiser le texte de la directive de 1992), celle-ci visant directement le prêt de livres imprimés.
Aux Pays-Bas, comme d’ailleurs en France, le prêt de livres numériques par les bibliothèques repose aujourd’hui sur des licences qui leur sont accordées par les éditeurs, et non, comme pour le livre imprimé, sur un dispositif juridique de gestion collective (introduit en France par la loi de 2003 et mis en œuvre par la SOFIA).
Dans son arrêt, la CJUE a estimé que le prêt d’une copie de livre sous forme numérique était aussi couvert par la Directive de 2006, selon le modèle en vigueur aux Pays-Bas, dit « One Copy, One User » : le livre numérique dont dispose légalement la bibliothèque est téléchargé par l’utilisateur pour la durée du prêt, étant entendu qu’il n’est pas accessible à d’autres usagers de la bibliothèque pendant toute cette durée et qu’à l’expiration de cette période, le livre devient automatiquement inutilisable pour l’usager concerné et peut alors être emprunté par un autre usager. Lire la suite…