mercredi 2 janvier 2019 : une bonne nouvelle pour les auteurs

Une bonne nouvelle transmise par la SGDL : désormais tous les auteurs peuvent bénéficier de revenus accessoires rémunérés en droit d’auteur.

Conséquence de la réforme sociale supprimant la distinction entre affiliés et assujettis à l’AGESSA, à compter du 1er janvier 2019 les revenus accessoires rémunérés en droits d’auteur ne sont plus réservés aux seuls affiliés à l’AGESSA mais ouverts à tous les artistes auteurs.
Deux conditions doivent toutefois être respectées : les revenus accessoires ne doivent pas dépasser un plafond de 7222 € et ne pas représenter  plus de 50% de la totalité des revenus artistiques.

Les activités prises en compte sont les suivantes :

  • Rencontres publiques et débats en lien direct avec l’œuvre de l’auteur.
  • Ateliers artistiques ou ateliers d’écriture,  limités à 3 ateliers par an (un atelier correspondant à 5 séances d’une journée maximum).
  • Ateliers artistiques réalisés par des auteurs auprès d’établissements publics ou privés, ou organisés par des associations dans la limite de 5 ateliers par an (1 atelier = 5 séances d’une journée maximum).

Ces activités doivent être exercées de manière indépendante, ponctuelle et sans lien de subordination caractérisant le salariat.
Les activités relevant de la formation professionnelle n’entrent pas dans le cadre des revenus accessoires.
Les rémunérations au titre des revenus accessoires doivent être indiquées sur la déclaration annuelle de l’artiste auteur.

La SGDL qui milite depuis de nombreuses années pour que les auteurs puissent bénéficier de l’élargissement de leur rémunération en droit d’auteur pour toute activité liée à leur création se réjouit de cette décision portée par le décret du 19 décembre 2018

Télécharger ici la fiche pratique des activités accessoires

Communication sur notre réseau de Joëlle Wintrebert

ReLIRE suspendu pour quelques années

Finirait-on par respecter un peu mieux les droits des auteurs ?

Où l’obligation d’obtenir leur accord ou au moins de les informer avant de les publier semble enfin reconnue :

Livres indisponibles : le ministère suspend ReLIRE pour quelques années
Intervenant dans le cadre de la journée d’étude Biblidroit, Hugues Ghenassia de Ferran a évoqué le sujet très chaud du programme ReLIRE. Récemment condamné par la justice européenne, ce programme de numérisation va être suspendu sine die, explique l’ancien représentant du ministère de la Culture.

Lire l’article de Clément Solym sur ActuaLitté, 13 décembre 2016

Où le Parlement européen déclare vouloir apporter son soutien à la création et protéger au mieux les droits d’auteur :

Un droit à la rémunération pour les auteurs adopté au Parlement européen
Le Parlement européen se décide à mettre en place « une politique cohérente », au sein de l’Union, pour le secteur culturel et créatif. Porté par deux eurodéputés, Luigi Morgano (Italie) et Christian Ehler (Allemagne), un texte vient d’être adopté, allant dans le sens d’une rémunération juste des auteurs. Une volonté forte de préserver les industries culturelles, mais avant tout, les créateurs.

Lire l’article de Clément Solym sur ActuaLitté, 14 décembre 2016

Lectures proposées par Joëlle Wintrebert
Illustration : Parlement européen – ActuaLitté, CC BY SA 2.0

Bonne nouvelle pour les auteurs, 18 juillet 2016

Communication de la SGDL (transmise parJoëlle Wintrebert)

« Lundi 18 juillet 2016

Bonne nouvelle pour les  auteurs : les éditeurs seront désormais sanctionnés en cas de défaut de paiement des droits.

La SGDL avait demandé dès 2015 à reprendre les discussions avec les éditeurs sur de nombreux sujets restés en suspens malgré l’accord important obtenu sur le nouveau contrat d’édition en 2014. Parmi ces points, l’absence de sanction pour défaut de paiement des éditeurs figurait en bonne place et a fait l’objet, avec d’autres sujets encore en cours, de nouvelles négociations entre le CPE et le SNE.
Un accord étant rapidement intervenu sur ce sujet, la toute récente Loi Création, Architecture et Patrimoine du 7 juillet 2016 a permis d’intégrer au code de la propriété intellectuelle un nouvel article qui sanctionne l’absence de paiement des droits d’auteur par une résiliation de plein droit du contrat.
L’article L.132-17-3-1 du CPI précise en effet désormais que l’éditeur doit procéder au paiement des droits au plus tard six mois après l’arrêté des comptes, sauf convention contraire, et que faute pour celui-ci de procéder au paiement dans ces délais, l’auteur peut, durant les douze mois qui suivent, mettre l’éditeur en demeure de régler ces droits d’auteur. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans un délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit.

La SGDL se félicite d’autant plus de cette nouvelle disposition pour les auteurs qu’une jurisprudence est encore venue récemment en illustrer toute l’importance. Un juge a condamné un éditeur qui ne payait pas depuis plusieurs années ses droits à un auteur, mais n’a pas donné suite à la demande de l’auteur de résilier le contrat en question. Ce sera désormais automatique pour tous les auteurs qui le souhaitent.»

Un courrier type de mise en demeure est disponible sur le site de la SGDL : ici

 

Les éditeurs allemands sur la sellette

Un article de Nicolas Garry à ne pas manquer

sur le site ActuaLitté, 23 avril 2016

Copie Privée : les éditeurs allemands ont-ils volé les auteurs ?

éditeurs allemands_ACTUALITTE
La fin est très intéressante !
Pour l’heure, aucune des décisions européenne ou allemande n’a d’incidence en France. « C’est la différence majeure avec la France, où, aujourd’hui, le régime de droit de reproduction par reprographie est certes un mécanisme de gestion collective obligatoire, mais n’est pas une exception au droit d’auteur », nous précisait Philippe Masseron, directeur du Centre français d’exploitation du droit de copie, en mars dernier. Cependant, la décision « peut changer beaucoup de choses, si l’on considère que l’éditeur a toujours été un des bénéficiaires des rémunérations pour un certain nombre d’exploitations ».

Dans ces conditions, il se pourrait bien que tout le principe du registre ReLIRE soit mis en péril. D’autant plus que ce dernier a été porté devant la CJUE, et que ce dernier, fort de la décision Reprobel, pourrait ne pas apprécier ce système français très critiqué. 

Info transmise par Joëlle Wintrebert
Illustration : domaine public, site ActuaLitté

Action du S.E.L.F. pour le droit d'auteur en suspens

4815205632_632ee48a71_z

Illustration : Drew Coffman, CC BY 2.0

L’eurodéputée Julia Reda, dont on a beaucoup parlé ces temps-ci à la suite de son rapport préconisant de nouvelles exceptions européennes au droit d’auteur (lire ici), rapport que certains trouvaient relativement mesuré eu égard à l’appartenance de la dame au parti pirate quand d’autres (majoritairement les sociétés d’auteur, évidemment) criaient « au loup! » avait fini par solliciter directement l’opinion des créateurs : quelle-est-votre-opinion.
Nos amis du S.E.L.F. l’ont prise au mot et lui ont envoyé la lettre qui suit, que l’on peut également lire sur le site du syndicat ou sur ActuaLitté qui l’a relayée.

« Madame la députée,
Le Syndicat des Écrivains de Langue Française (S.E.L.F.) vous sait gré de la demande que vous avez faite aux auteurs de réagir à vos propositions concernant l’établissement de nouvelles exceptions au droit d’auteur dans l’Union européenne. Nous vous félicitons pour la modération dont vous avez fait preuve, eu égard aux positions du parti que vous représentez, dans l’élaboration de votre rapport sur l’harmonisation du droit d’auteur dans l’Union européenne. Mais nous ne pouvons admettre que les exceptions et aménagements prônés dans ce rapport soient promulgués sans que des contreparties équitables soient accordées à ceux qui auraient le plus directement à en pâtir : les créateurs.
Le S.E.L.F. n’est pas favorable à l’immobilisme. En France, il le prouve en prônant une réforme « gagnant gagnant » du système de protection sociale des artistes auteurs. Vis-à-vis de l’UE il entend pratiquer de même, pour peu que l’occasion lui en soit donnée et que s’engagent de véritables concertations entre les élus et responsables européens et les créateurs et organisations qui les représentent. Lire la suite…